Fin de l'état urgence sanitaire au 10 juillet : conséquences

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Plusieurs dispositifs prennent fin en même temps que l'état d'urgence sanitaire :

CSE

Réunions

Le CSE ne peut plus être réuni par conférence téléphonique, messagerie instantanée et visioconférence de manière illimitée (en temps normal, en l'absence d'accord, ce recours est limité à 3 réunions par année civile)

Heures de délégation

Il n'est plus possible de dépasser le crédit d'heure pour circonstances exceptionnelles au nom de l’état d’urgence.

Arrêts maladie

Les délais de carence sécurité sociale et légal employeur sont de nouveau en vigueur. Sont concernés l’arrêt de travail lié à une maladie ordinaire (covid-19 ou autre) ou un accident de droit commun.

Les délais de carence sont toujours supprimés, et ce jusqu’au 10 octobre 2020, pour les assurés faisant l’objet d’une mesure d’isolement car identifiés comme cas contact ou visés par la mesure de quarantaine.

Concernant les arrêts dérogatoires (garde d’enfant, personnes vulnérables ou cohabitation avec une personne vulnérable) des travailleurs indépendants, un décret  publié au journal officiel du 11 juillet 2020 prévoit que :

    - Les jours de carence sont rétablis pour le versement des Indemnités journalières de sécurité sociale maladie au titre des arrêts de travail dérogatoires dont peuvent encore bénéficier les intéressés (personnes vulnérables ou cohabitation avec une personne vulnérable) dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire n’est plus applicable

    - Dans les territoires où l’état d’urgence sanitaire est en vigueur (Guyane et Mayotte jusqu'au 30 octobre 2020), le délai de carence demeure non applicable aux arrêts dérogatoires garde d’enfant, personnes vulnérables ou cohabitation avec une personne vulnérable

Exonération d'impôt sur le revenu des heures supplémentaires

Fin du plafond de 7500 euros et retour au plafond de 5000 euros.