FAQ

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Puis-je aller travailler dans ma boutique même si elle est fermée ?

Oui tant que votre boutique est fermée aux clients vous pouvez aller y travailler avec vos salariés, à condition de respecter les mesures barrières 

Est-ce possible de travailler dans  la boutique au delà du couvre feu?

Non, le couvre feu doit être respecté vous pouvez être verbaliser si vous ne le faites pas

Puis-je mettre mon apprenti en activité partielle même si je continue à travailler ?

Oui, cela ne pose pas de problème

Les grandes surfaces autorisées à ouvrir pendant cette période peuvent-elles vendre des articles textiles?

Oui, il n'y aura pas discrimination entre les rayons, mais leur priorité sera d'abord et avant tout d'assurer l'approvisionnement alimentaire

Quel document puis-je présenter à mon propriétaire pour lui demander une diminution de loyer ?

Non mais vous pouvez toujours lui faire lire le, CP sorti hier soir. Mais il s'agit d'abord et avant tout d'une négociation entre vous et lui afin de parvenir à la meilleure solution qui préserve l'intérêt des deux parties

Les services bancaires peuvent-ils nous faire grâce des frais de location de leur TPE pendant la période de fermeture ?

Non, sauf si vous tentez une négociation avec votre prestataire.

Pouvons-nous obtenir la fermeture des sites de e-commerce?

Non, cette demande est légalement impossible à satisfaire et le gouvernement ne légiférera pas en ce sens (même principe que pour les GSA qui vendent des articles NA). Nous préparons deux CP, l’un pour inciter les marques à la plus haute bienveillance (report des échéances et partage contributif de leur activité e-commerce), l’autre pour les franchiseurs, bien plus « agressif » pour leur demander l’arrêt ou le partage solidaire de leurs ventes e-commerce.

Pouvons-nous interdire toute promotion ou ventes privées d'ici la reprise au mois de mai ?

Non, Cette demande n’a que très peu de chance d’être entendue.

Pouvons-nous repousser les soldes à fin juillet ?

Peut-être:  nous travaillons sur le sujet, mais en concertation avec d’autres fédérations pour proposer un consensus au ministère de l’Economie et des Finances, sans passer par la 3C (Commission Concertation Commerce). Un point de convergence semblerait se dégager pour repousser la date des soldes au 15 juillet ou 22 juillet. La durée est encore un point à préciser : 4 semaines, 5 ou 6 ?

Pouvons-nous effectuer un report de paiement de la TVA ?

Non, la situation est maintenant claire, l’Etat ne veut pas prendre le risque de dégrader sa cotation internationale, compte tenu de sa garantie engagée à hauteur de 300 milliards d’euros. Cet impôt dont nous ne sommes que le collecteur est dû à l’Etat et aucun report n'est prévu, surtout pas en mars sur la TVA de février, alors que la fermeture n’était pas effective. Dans le contexte actuel de crise, je préconise de la passer à zéro et une fois la reprise effective, nous aviserons pour demander l’annulation des majorations et pénalités. Idem en avril…

Une aide aux entreprises de 1500€ semble prévu. Quelle démarche aujourd'hui puis je faire et auprès de quel organisme?

Fonds de solidarité. Il ne s’agit pas d’une aide à l’entreprise, mais d’une aide directe au chef d’entreprise. Elle concerne les TPE réalisant moins de 1 million d’euros de chiffre d’affaires, fermées depuis le 15 mars OU encore en activité et seulement dans ce cas, avec une perte de chiffre d’affaires d’au moins 70%. C’est la DGFIP qui versera cette aide, les modalité pratiques ne sont pas encore connue. Son versement devrait intervenir sous 15 jours.