Evolution des conditions d’éligibilité au fonds de solidarité

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Le décret modifiant les conditions d’application du Fonds de solidarité a été publié ce matin. Vous le trouverez ci-joint accompagné de la fiche FDS  mise à jour par la CPME.

 Les évolutions  :

 Le seuil de perte de CA passe de 70% à 50%,

La déclaration sur l’honneur permettant de profiter du FDS doit préciser non seulement le fait que l’entreprise remplit les conditions prévues par le décret et que les informations déclarées sont exacte, mais également que l’entreprise n’a pas de dette fiscale ou sociale impayée au 31 décembre 2019 (à l’exception de celles bénéficiant d’un plan de règlement).

Enfin, il est précisé que des échanges de données sont opérés, entre l’administration fiscale et les services chargés de l’instruction et de l’ordonnancement de l’aide complémentaire pour leur permettre d’instruire les demandes.