Entretiens professionnels : la première échéance approche

  • 231

Définition

L'entretien professionnel est un entretien distinct de l'entretien d'évaluation. Il a été créé par la loi du 5 mars 2014.

C'est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Obligations

1/ Il doit avoir lieu tous les 2 ans en principe.

A noter : il doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption due à un congé de maternité, un congé parental à temps plein ou à temps partiel, un congé d'adoption, un congé de proche aidant, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, un arrêt maladie de plus de 6 mois, un mandat syndical.

--> Le premier entretien devait être réalisé au plus tard le 7 mars 2016 pour les salariés déjà en poste lors de l’entrée en vigueur de la loi le 7 mars 2014.

2/ De plus, tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié qui permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années. Il permet également de s'assurer qu'au cours de ces 6 dernières années, le salarié a :

  • - Suivi au moins une action de formation,
  • - Acquis un des éléments de certification professionnelle (diplôme, titre professionnel, etc.) par la formation ou par une validation des acquis de l'experience (VAE),
  • - Et bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle.


--> La date d'échéance du premier bilan est donc fixée au 7 mars 2020 pour les salariés qui étaient présents aux effectifs le 7 mars 2014. 

Sanctions

Dans les entreprises de 50 salariés et +

La loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018 modifie les règles.

Si, lors de l’état des lieux récapitulatif, il ressort que le salarié n'a pas bénéficié au cours des 6 années des entretiens prévus et d'au moins une formation non obligatoire (= formation qui n'est pas imposée par une disposition légale, réglementaire ou internationale pour exercer une activité ou une fonction), vous devrez verser 3000 euros sur son Compte Personnel de Formation (CPF).

Les conditions et les périodes de versement de ces 3000 euros à la caisse des dépôts et consignations seront précisées avant la fin du 1er semestre 2020. le versement devra être effectué au plus tard le 28 février 2021.

Dans le cadre des contrôles menés par les agents de l'inspection du travail et de la formation professionnelle, vous pourrez être mis en demeure de verser cette somme si vous ne l'avez pas fait ou si vous avez versé un montant insuffisant. A défaut de régularisation, vous devrez verser le montant majoré de 100 % au Trésor Public.

Periode transitoire

Initialement, l'abondement devait être versé si  le salarié n’avait pas bénéficié des entretiens prévus et d’au moins 2 mesures sur les 3 cités plus haut :  l’action de formation, l’acquisition des éléments de certification ou la progression salariale ou professionnelle. Une ordonnance du 21 août 2019 fixe une période transitoire pour permettre aux employeurs de s’adapter aux nouvelles règles. Ainsi, pour 2020 uniquement, les entreprises d'au moins 50 salariés peuvent justifier de leurs obligations selon 2 options :

    - OPTION 1 (loi de 2014) : montrer que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d'au moins 2 des 3 mesures

    - OPTION 2 (loi de 2018) : montrer que le salarié a bénéficié des entretiens professionnels tous les 2 ans et d’au moins 1 formation autre qu’une formation "obligatoire"

A partir du 1er janvier 2021, les employeurs devront respecter les règles du code du travail issues de la loi du 5 septembre 2018 à savoir l'OPTION 2.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés

La loi ne prévoit aucune sanction. L’employeur pourra tout de même voir sa responsabilité engagée en cas d'action portée devant le conseil de prud'hommes au titre du non-respect de ses obligations en matière de formation et de maintien de l’employabilité.

Retrouvez une fiche pratique et les guides en cliquant  ici.