Entretien professionnel : les entretiens professionnels pourront être reportés au 30 juin 2021

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Nouveau report au 30 juin 2021 de les entretiens professionnels (entretien biennaux + entretiens de bilan à 6 ans)

L'ordonnance n° 2020-1501 du 2 décembre 2020 prévoit que les entretiens professionnels peuvent être reportés unilatéralement jusqu’au 30 juin 2021.

Sont ainsi concernés (sauf accord d’entreprise prévoyant des dispositions différentes) :

    - Les salariés déjà présents dans les effectifs en 2014 ou arrivés au premier semestre 2015 (entretien bilan à 6 ans)

    - Les salariés arrivés en 2016 ou au premier semestre 2017 (2ème entretien professionnel)

    - Les salariés arrivés en 2018 ou au premier semestre 2019 (1er entretien professionnel)

Cette ordonnance suspend également jusqu'au 30 juin 2020 la sanction financière applicable aux entreprises de 50 salariés et + qui n'avaient pas réalisé ces entretiens dans les délais.

--> voir fiche pratique CPME en téléchargement ci-dessous (réservée aux adhérents).

Pour rappel : l’ordonnance n° 2020-387 du 1er avril 2020 avait déjà reporté le délai pour organiser l’entretien récapitulatif des six ans, pour les salariés déjà dans l’entreprise lors de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, du 7 mars 2020 au 31 décembre 2020. 

Cette ordonnance prolonge également le « droit d’option » instauré par l’ordonnance 2019- 861 du 21 août 2019 qui permet aux entreprises de choisir entre les critères de la loi 2014 ou ceux de la loi de 2018 pour justifier de leurs obligations en la matière*. Ce « droit d’option » concerne les salariés déjà présents dans les effectifs en 2014 et ceux qui sont arrivés au premier semestre 2015, qui étaient censés pour les premiers bénéficier d’un entretien bilan à 6 ans cette année et pour les seconds d’un entretien bilan au premier semestre 2021. De fait, pour les autres salariés, les entreprises sont tenues de respecter à la fois la périodicité légale et les critères de la loi de 2018 pour pouvoir justifier de leurs obligations (sauf accord d’entreprise prévoyant des dispositions différentes – voir ci-dessous).

* Pour rappel :

    - Les critères de la loi de 2014 à vérifier au moment de l’entretien bilan sont la tenue de tous les entretiens professionnels prévus et au moins deux des trois actions suivantes au cours des six dernières années : formation, acquisition d’éléments de certification et progression salariale/professionnelle.

    - Les critères de la loi de 2018 à vérifier sont quant à eux la tenue des tous les entretiens professionnels et au moins une action de formation nonobligatoire au cours des six dernières années. 

L'entretien professionnel : qu'est-ce que c'est ?

Il a été créé par la loi du 5 mars 2014 et est distinct de l'entretien d'évaluation.

C'est un rendez-vous obligatoire entre le salarié et l'employeur destiné à envisager les perspectives d'évolution professionnelle du salarié et les formations qui peuvent y contribuer.

Il doit avoir lieu tous les 2 ans en principe

A noter : il doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d'interruption due à un congé de maternité, un congé parental à temps plein ou à temps partiel, un congé d'adoption, un congé de proche aidant, un congé sabbatique, une période de mobilité volontaire sécurisée, un arrêt maladie de plus de 6 mois, un mandat syndical.

--> Le premier entretien devait être réalisé au plus tard le 7 mars 2016 pour les salariés déjà en poste lors de l’entrée en vigueur de la loi le 7 mars 2014.

De plus, tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Des guides pour vous aider

L'OPCO EP vient de mettre à jour ses guides "employeur" et "salarié" de l'entretien professionnel.

En téléchargement ici.


Les documents signalés avec un pictogramme représentant un cadenas sont réservés aux adhérents.

Fiche pratique entretien professionnel CPME (MAJ 3 décembre 2020)

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