Droit à l'erreur : lancement du site oups.gouv.fr !

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La loi du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (ESSOC) prévoit plusieurs mesures destinées à rénover les relations entre le public et l'administration, à travers notamment la mise en œuvre du droit à l’erreur.

 Le site oups.gouv.fr répertorie les erreurs administratives et les principales difficultés rencontrées par les usagers comme les entreprises, et les conseils pour les éviter.

 Le volet entreprise se penche sur les aspects fiscaux, cotisations sociales, la rupture du contrat de travail ou encore le recrutement sur la base des erreurs le plus souvent commises

 Le droit à l'erreur, qu'est-ce que c'est ?

 Le principe du droit à l'erreur repose sur un a priori de bonne foi et atteste de la possibilité pour chaque Français de se tromper dans ses déclarations à l’administration, sans risquer une sanction dès le premier manquement, chacun pouvant rectifier - spontanément ou au cours d’un contrôle - son erreur lorsque celle-ci est commise de bonne foi et pour la première fois.

Le droit à l’erreur, qui est concerné ?

 - toutes les catégories d’administrés, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales

-dans l’ensemble des champs de politique publique

- à partir du moment où l’erreur commise l’est de bonne foi

Des exceptions de bon sens

- les fraudeurs et les récidivistes

- toute erreur qui porte atteinte à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens

- toute erreur qui conduit à contrevenir aux engagements européens et internationaux.

La mise en place du droit à l’erreur est aussi l’occasion pour les services publics de se mobiliser pour toujours mieux accompagner les usagers.