Décret visant la création et l'utilisation du Fonds de solidarité

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Vous trouverez ci-joint  le décret N°2030-371 du 30 mars 2020 instaurant un fonds de solidarité à destination des entreprises, ainsi qu'une note explicative de la  CPME.

Deux des demandes de la FNH ont été prises en compte :

- Intégrer la notion de groupes disposant de plusieurs sociétés « lorsqu’elles contrôlent une ou plusieurs sociétés commerciales au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respectent les seuils fixés aux 3o, 4o et 5o »,

-  intégrer le statut du mandataire social, c’est-à-dire « les personnes physiques ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire ne sont pas titulaires, au 1er mars 2020, d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse et n’ont pas bénéficié, au cours de la période comprise entre le 1er mars 2020 et le 31 mars 2020, d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros ».


En revanche, en dépit de demandes réitérées de la CPME   indiquant que les conditions d’éligibilité, et en particulier celle exigeant une baisse d’activité de 70% pour pouvoir en bénéficier, étaient trop strictes, ce texte précisait que seules étaient concernées les entreprises « ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public et celles ayant subi une perte de Chiffre d’affaires au moins égale à 70% durant la période comprise entre le 1er et le 31 mars 2020, par rapport à la même période en 2019 ».

 Pour autant Bruno Lemaire, Ministre de l’Economie et des Finances, vient, en fin de matinée, de tweeter: «  à la demande de plusieurs organisations professionnelles, le gouvernement élargit dès le mois de mars, l’accès au fonds de solidarité: le seuil de perte de chiffre d’affaires passe de 70 à 50% ».


 Il s’agit là d’une excellente nouvelle qui permettra à un nombre plus important de TPE/ PME de bénéficier de ce dispositif.

 Nous attendons donc désormais un décret modificatif permettant de prendre en compte cette déclaration.