Dans quels cas peut-on rompre un CDD de manière anticipée ?

  • 71

Le licenciement et la démission n’existent pas dans le cadre d’un CDD.

On parle uniquement de rupture anticipée lorsque le CDD prend fin avant le terme initialement fixé. En dehors de la rupture pendant la période d'essai, elle n'est autorisée que lorsqu'il y a :

  • • Accord des parties : L'employeur et le salarié peuvent décider d'un commun accord de mettre fin au CDD avant l'échéance initialement prévue. Leur volonté doit être claire et non équivoque et être appuyée d’un écrit.
  • • Une faute grave : Dans le cas où le salarié commettrait un manquement à ses obligations professionnelles rendant impossible son maintien dans l'entreprise, la rupture anticipée pour faute grave est possible. Dans ce cas, l'employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire.
  • • Une inaptitude du salarié : Lorsque l'inaptitude du salarié est constatée par le médecin du travail, l'employeur doit tenter de le reclasser. Si la tentative de reclassement se révèle infructueuse, l'employeur doit engager la procédure de rupture anticipée du CDD pour inaptitude. 
  • • Un cas de force majeure : Le cas de force majeure peut être invoqué par l'une ou l'autre des parties. Les cas de force majeure sont néanmoins très restrictifs. En pratique, rares sont les ruptures anticipées pour ce motif. 
  • • Une embauche du salarié en CDI : Lorsque le salarié justifie d'une embauche en CDI dans une autre entreprise, il peut demander la rupture anticipée de son contrat. Le salarié doit alors le notifier par écrit à l'employeur et respecter un préavis. 

Ces dispositions sont d'ordre public : elles sont d’application obligatoire et ne peuvent être écarter !

En dehors de ces cas autorisés par la loi, la rupture anticipée est illicite et ouvre droit, à l'autre partie, à des indemnités.