Créance impayée de moins de 4.000 EUR : recouvrement facilité en 2016

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La loi Macron a créé une nouvelle procédure destinée à faciliter et accélérer le recouvrement des petites créances dont la somme, vient d'être fixée par décret du 9 mars 2016 : il s'agit de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances. Elle concerne les dettes dont le montant principal avec intérêts ne dépasse pas 4.000 euros.

Elle peut être mise en œuvre uniquement par un huissier de justice, à la demande du créancier pour le paiement d'une créance ayant une cause contractuelle (ex : bail d'habitation et loyer impayé) ou résultant d'une obligation de caractère statutaire (ex : les cotisations dues à une caisse de retraite), et pour laquelle le créancier fait face à un refus de payer de la part du débiteur.

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