CPF et anciens droits à DIF : informez vos salariés !

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En matière de formation professionnelle, les droits acquis au titre du DIF (droit individuel à la formation), le prédécesseur du Compte Personnel de Formation (CPF) en vigueur avant le 1er janvier 2015, n’étaient pas perdus et devaient, pour ce faire, être inscrits par les salariés sur le site « Mon Compte Formation » et être utilisés avant le 1er janvier 2021.

L’ordonnance du 21 août 2019 avait prévu que les heures de DIF converties en euros * pourraient être dépensées au-delà de cette date sans limite dans le temps. En contrepartie, ces droits sont désormais pris en compte pour le calcul des plafonds d’alimentation du CPF (5000 euros ou 8000 euros pour les salariés peu qualifiés).

Une formalité devait néanmoins être effectuée : les salariés devaient avoir inscrit le montant de leurs droits au plus tard le 31 décembre 2020 sur le site « Mon compte activité » sous peine d’en perdre totalement l’usage. 

Nouveauté : la loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (journal officiel du 15 novembre 2020) prévoit que les salariés auront jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020, pour inscrire le solde de leur ancien DIF dans leur compte personnel de formation (CPF).

Il nous parait utile que vous puissiez  informer vos salariés.

* Chaque heure de DIF est valorisée à hauteur de 15 euros ce qui représente 1 800 euros pour les salariés n’ayant jamais utilisé leur DIF

Rappel : vous deviez informer vos salariés du nombre d’heures de DIF disponibles au 1er janvier 2015, soit sur la fiche de paie de décembre 2014 ou janvier 2015, soit sur un document distinct. Si vous avez omis cette formalité, vous devez régulariser la situation au plus vite. En effet, cette information est demandée au salarié lors de la validation de son premier dossier de formation pour justifier le solde de ses heures DIF.