CPF de transition professionnelle : rémunération dans les TPE

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Depuis le 1er janvier 2019, le "CPF de transition professionnelle" remplace le "Congé Individuel de Formation" (CIF) suite à la loi "Avenir professionnel" du 5 septembre 2018.

Le projet de transition professionnelle (PTP) est une modalité particulière de mobilisation du Compte Personnel de Formaiton (CPF) permettant aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet. Dans ce cadre, le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant la durée de l’action de formation.

Conditions

    - Le salarié en CDI doit justifier d’une ancienneté de 24 mois, discontinue ou non, en qualité de salarié, dont 12 mois dans la même entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs

    - Le salarié en CDD doit être en contrat CDD au moment du dépôt de son dossier et sa formation doit commencer 6 mois maximum après la fin de son dernier contrat CDD. De plus, le demandeur doit se prévaloir d’une ancienneté, en qualité de salarié, de 24     mois, consécutifs ou non, au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD, consécutifs ou non, au cours des 12 derniers mois. N’est pas pris en compte dans les 4 mois : le CUI-CAE, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation, contrat conclu     avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire, un CDD se poursuivant en CDI

    - Par ailleurs, il n’y a pas d’ancienneté minimale pour les travailleurs handicapés et les salariés ayant changé d’emploi pour cause d’un licenciement économique ou pour inaptitude (sous certaines conditions).

Rémunération du salarié maintenue

 La rémunération  est (en partie) maintenue par l'employeur :

    - Si le salaire est inférieur ou égal à 2 Smic  : la rémunération est maintenue à 100 %

    - Si le salaire est supérieur à 2 Smic : la rémunération est maintenue à 90 % pour les formations s’étalant sur une année ou d’une durée de 1 200 heures pour les formations discontinues ou à temps partiel), et à 60 % pour les années suivantes ou à partir de la 1 201ème heure

Remboursement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR)

Les entreprises  seront remboursées à leur demande (rémunération et cotisations sociales, légales et conventionnelles), à l’issue de la formation, par leur  CPIR appelée Association "Transition Pro" (ATpro).

Retrouvez les coordonnées de toutes les Associations "Transition Pro" par région ici.

Avances pour les entreprises de moins de 50 salariés

Pour compenser le passage à un remboursement total de l'employeur à l'issue de la formation (rappelons qu'initialement, le décret du 28 décembre 2018 prévoyait que les CPIR devaient verser directement leur rémunération aux salariés bénéficiant d'un PTP), un décret du 21 décembre 2019 prévoit que les entreprises de moins de 50 salariés puissent, à compter du 1er mars 2020, bénéficier d’un remboursement sous forme d’avances.

Le taux et les conditions de versement des avances sont définis conjointement par l'Association "Transition Pro" et l'employeur. Ils peuvent s'appliquer pour l'ensemble des salariés bénéficiaires d'un PTP au cours d'une période définie conjointement par l'Association Transition Pro et l'employeur. A défaut d'accord avant le début du projet de transition professionnelle, le taux et les conditions de versement de l'avance sont déterminés par arrêté.

Le montant total des avances ne pourra excéder 90 % du montant total des rémunérations mensuelles et des cotisations dues par l’employeur.

La 1ère avance sera versée au plus tard 30 jours après la réception de la facture comprenant le montant total des rémunérations et des cotisations sociales dues par l’employeur pendant le projet.

Le solde sera versé à l’employeur à la fin du PTP et après la réception de justificatifs (bulletin de paie, preuve d’assiduité du salarié, justificatifs relatifs aux cotisations sociales).

Retrouvez toutes les informations sur le site internet du ministère du Travail.