COVID - Protocole sanitaire renforcé - Foire aux questions et affiche

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Le décret n° 2020-1454 du 27 novembre 2020 (journal officiel du 28 novembre 2020) définit les nouvelles modalités de fonctionnement des commerces durant la crise sanitaire.

Réouverture des commerces le 28 novembre 2020 et jauge d’accueil des clients sur la base du ratio un client pour 8 m²

 Les magasins de vente et centres commerciaux ne peuvent accueillir de public qu'entre 6 heures et 21 heures et dans le respect des conditions suivantes :

    -  Les établissements dont la surface de vente est inférieure à 8 m² ne peuvent accueillir qu'un client à la fois ;

    -  Les autres établissements ne peuvent accueillir un nombre de clients supérieur à celui permettant de réserver à chacun une surface de 8 m² ;

    -  La capacité maximale d'accueil de l'établissement est affichée et visible depuis l'extérieur de celui-ci.

 À noter que lorsque les circonstances locales l'exigent, le préfet de département peut limiter le nombre maximum de clients pouvant être accueillis dans les magasins de vente et centres commerciaux.

Protocole sanitaire renforcé : mise à disposition par le gouvernement d’une « Foire aux questions » et d’un modèle d’affiche (en téléchargement ci-dessous)

 La FAQ, qui n’a pas de valeur juridique mais est destinée à préciser les engagements pris dans le cadre de l’élaboration du protocole sanitaire renforcé, précise notamment les points suivants :

    - les modalités de calcul de la jauge d’accueil ;

    - l’obligation de comptage pour les commerces de plus de 400 m² (de surface de vente, même si la FAQ ne le précise) via une personne ou un système de comptage, étant précisé que la nécessité de s’assurer du respect de la jauge s’applique à tous les commerces ;

    - l’obligation de mettre à disposition une solution de nettoyage des mains à l’entrée du point et de contrôler ce nettoyage des mains, visuellement dans les « petits commerces » et via une personne pour les commerces de plus de 400 m² (ce dernier point est nouveau).

    - la mise en place d’une séparation transparente entre les clients et le personnel chargée de l’encaissement.

    - l’aération régulière des locaux, soit mécaniquement, soit manuellement (ouvertures des portes et fenêtres au minimum 15 minutes deux fois par jour) ou lorsque le niveau de CO2 est supérieure au seuil de 800 ppm, étant précisé que la mesure de CO2 n’est pas obligatoire.

 Attention : il n’y a pas de changement de la règle de distanciation physique d’au moins un mètre, même si le Haut conseil de la santé publique recommande une distance de 2 mètres.

 Dans cette FAQ et surtout sur les affiches, vous pourrez lire que la distance recommandée entre les clients ou unités sociales est de deux mètresCeci est une recommandation. La distanciation physique obligatoire est toujours d’un mètre minimum, tel que cela est précisé dans l’article 1 du Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, toujours en vigueur.

 Par conséquent, les commerçants qui respectent la jauge et la distanciation d’un mètre entre deux personnes dans les zones d’attentes telles que caisses ou cabines d’essayage ne risquent pas d’être sanctionnés si les zones d’attentes ne prévoient pas une distance de deux mètres.

Le receuil de bonnes pratiques sanitaires de la FNH a été mis à jour de ces mesures. 

Voir aussi notre article : "Document unique d'évaluation des risques : fiche pratique et affiche pour la boutique".

 

Foire aux questions commerces

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Affiche commerce

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