Covid-19 - URSSAF : échéance de février 2021

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Pour les employeurs dont l’activité fait l’objet de restrictions

Comme pour les échéances du mois de janvier 2021 et selon des modalités identiques, les employeurs qui connaissent :

    - Une fermeture

    - Ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics

peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l'URSSAF pour les échéances du 5 février (entreprises de 50 salariés et plus) ou du 15 février 2021 (entreprises de moins de 50 salariés).

Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Pour les travailleurs indépendants relevant des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales (S1 et S1 bis)

Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février ne sera pas réalisé pour les cotisants dont l’activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales.

Pour les travailleurs indépendants relevant d’autres secteurs

Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 février sera réalisé.

Toutefois, les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés de paiement peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur Urssaf.  L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur ces cotisations reportées.

Communiqué de l'ACOSS en téléchargement ci-dessous.

Communiqué de presse URSSAF - 26 janvier 2021

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