Covid-19 - URSSAF - Adaptation des mesures exceptionnelles en janvier 2021

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Pour les employeurs dont l’activité fait l’objet de restrictions

Le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 janvier 2021 est possible pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics. Les déclarations doivent néanmoins être déposées aux dates prévues. Le report de cotisations Urssaf vaut également pour les cotisations de retraite complémentaire.

 Pour bénéficier du report, il suffit de remplir en ligne un formulaire de demande préalable. En l’absence de réponse de l’Urssaf sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée.

 Les cotisations qui ne seront pas payées sont automatiquement reportées. Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée.

Les cotisations reportées qui ne feraient pas l’objet des exonérations annoncées dans le cadre du nouveau plan de soutien, donneront ultérieurement lieu à des plans d’apurement pouvant aller jusqu’à 36 mois.

Pour les travailleurs indépendants

Pour les travailleurs indépendants, le prélèvement des cotisations sociales reprend en janvier, sauf pour ceux qui relèvent des secteurs touchés par la crise.

Le prélèvement automatique des échéances du 5 et 20 janvier sera réalisé, sauf pour les travailleurs indépendants dont l’activité relève des secteurs éligibles aux exonérations de cotisations sociales, à savoir :

    - les secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel ;

    - les secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend fortement de celle des secteurs 1

Liste des secteurs S1 et S1 bis : ici.

Ces cotisants pourront bien entendu acquitter les sommes dues à leur initiative, selon des modalités qui leur seront communiquées par leur Urssaf.

Ces cotisants seront identifiés sur la base de l’activité principale déclarée. Les travailleurs indépendants que cette information ne permettrait pas d’identifier sont invités à contacter leur Urssaf/Cgss ou à ajuster leur revenu estimé afin de neutraliser leur échéancier.

Les travailleurs indépendants bénéficiant d’un délai de paiement sur des dettes antérieures à la crise peuvent également demander à en reporter les échéances.

Pour les travailleurs indépendants qui ne relèvent pas de ces secteurs, les prélèvements des cotisations reprennent en janvier, sur la base du revenu provisionnel 2020. Les travailleurs indépendants rencontrant des difficultés peuvent ajuster leur échéancier en réestimant leur revenu, ou demander un délai de paiement à leur Urssaf. L’ajustement des échéanciers ne fera l’objet d’aucune majoration.

Des modalités spécifiques s’appliqueront en Guyane et à la Réunion, qui n’ont pas été touchées par un reconfinement.

Aucune pénalité ni majoration de retard ne sera appliquée sur les impayés. Les modalités de régularisation de ces échéances seront précisées ultérieurement.

En complément de ces mesures, les travailleurs indépendants peuvent solliciter l’intervention de l’action sociale du Conseil de la Protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) pour la prise en charge partielle ou totale de leurs cotisations.

Pour plus d’information sur les mesures exceptionnelles, les Urssaf mettent à disposition un site dédié : https://mesures-covid19.urssaf.fr