Covid 19 - Une nouvelle ordonnance sociale (15 avril 2020)

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Une ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 (Journal Officiel du 16 avril 2020) prévoit diverses mesures d'ordre social :

Chômage partiel

A noter ! Notre actualité "Coronavirus - Chômage partiel : comment le mettre en place ?" est à jour de cette ordonnance du 15 avril 2020.

Retrouvez également ci-dessous la fiche de la CPME mise à jour le 20 avril 2020.

 Alternants

Le maintien du niveau de rémunération des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation placés en activité partielle prévue par l’ordonnance nº 2020-346 du 27 mars 2020 relative à l’activité partielle, n’est garanti que pour ceux dont la rémunération habituelle est inférieure au Smic.

L’indemnité d’activité partielle des personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est supérieure ou égale au Smic doit en effet être calculée comme pour les salariés de droit commun à hauteur de 70 % de la rémunération, sans que son taux horaire puisse être inférieur à celui du Smic net, soit 8,03 €.

En pratique, seuls les salariés en alternance gagnant plus de 11,43 € par heure voient leur rémunération réduite du fait de l’activité partielle.

Cadres dirigeants

Les cadres dirigeants mentionnés à l'article L. 3111-2 du code du travail peuvent désormais être mis en activité partielle mais uniquement en cas de fermeture temporaire de leur établissement. En d’autres termes, il reste impossible de mobiliser le dispositif, les concernant, lorsque l’activité partielle n’est mobilisée que pour faire face à une réduction d’activité.

Le décret n° 2020-522 du 5 mai 2020 (Journal officiel du 6 mai 2020) apporte les précisions attendues sur les modalités de calcul de l'indemnité à cette catégorie de salarié.

On retient ainsi comme rémunération mensuelle de référence la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils, ou le cas échéant de la totalité des mois civils travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement.

Une fois ce montant déterminé, on détermine une valeur à la journée (sur la base du trentième) et on divise par 7 pour obtenir la valeur à l'heure.

 Sécurisation des contrats en alternance 

L’ordonnance sécurise les possibilités de prolongation des contrats d’apprentissage et de professionnalisation offertes par l’ordonnance nº 2020-387 du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de formation professionnelle. Celle-ci a prévu que les contrats en alternance peuvent être prolongés par avenant lorsque leur date de fin d’exécution survient entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 alors que le cycle de formation n’est pas achevé.

Afin de ne pas entraver la mise en œuvre de cette mesure, plusieurs conditions encadrant la conclusion des avenants aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation sont écartées. Il en va ainsi des règles relatives à la durée du contrat, à la durée de la formation et à l’âge maximal de l’apprenti ou du bénéficiaire du contrat de professionnalisation.

Par ailleurs, pour les contrats d’apprentissage en cours au 12 mars 2020, l’ordonnance écarte l’application de règles imposant habituellement que ni la formation pratique chez l’employeur, ni la formation théorique en CFA ne puissent débuter plus de trois mois après le début d’exécution du contrat.

Prolongation du versement des indemnités journalières maladie

Les prestations en espèces d’assurance maladie des régimes obligatoires de sécurité sociale versées au titre d’arrêt de travail ayant débuté entre le 12 mars 2020 et la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire ne connaîtront pas de limitation quant à la durée de versement.

Précisions sur les modalités des indemnités complémentaire

Alors que l’ordonnance du 25 mars 2020 prise dans le cadre de la crise du Covid-19 a levé certaines des conditions d’ouverture des indemnités complémentaires prévues par le droit commun et élargi les catégories de bénéficiaires, l’ordonnance du 15 avril 2020 précise que ces assouplissements s’appliquent aux arrêts de travail en cours au 12 mars 2020 ainsi qu’à ceux ayant commencé postérieurement à cette date, quelle que soit la date du premier jour de ces arrêts de travail. Ces aménagements qui devaient s’appliquer initialement du 26 mars au 31 août 2020, prendront fin à une date qui sera fixée par décret, sans pouvoir excéder le 31 décembre 2020.

Report de cotisations sociales

L’Urssaf diffuse depuis le début de la crise sanitaire les procédures à suivre pour bénéficier d’un report de cotisations. Si l’ordonnance nº 2020-312 du 25 mars 2020 a prévu que le recouvrement des cotisations est suspendu entre le 12 mars et un mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire, l’ordonnance du 15 avril précise toutefois que ces dispositions relatives au recouvrement ne sont pas applicables en cas de dissimulation volontaire ou par omission de la situation de l’entreprise, pour bénéficier indûment du dispositif exceptionnel de report de cotisations.

Par ailleurs, l’ordonnance du 15 avril 2020 confirme les annonces présidentielles, à savoir que les délais et reports accordés aux entreprises pour le paiement des cotisations ne donneront lieu à aucune majoration ou pénalités.

De plus, il est précisé qu’en cas de report de cotisations salariales, les employeurs ne doivent plus précompter les cotisations salariales sur la rémunération lors de chaque paie.

Ces mesures exceptionnelles sont également applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.

Réduction de certains délais relatifs aux accords collectifs

Cela concerne uniquement les accords collectifs :

    – dont l’objet est exclusivement de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ainsi qu’aux conséquences des mesures prises pour limiter cette propagation

    – conclus jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 par la loi d’urgence du 23 mars 2020 et susceptible d’être prolongé

Ainsi, il est prévu pour la négociation, la conclusion et l’extension de ces accords que :

    – le délai pendant lequel des organisations syndicales peuvent faire part de leur souhait d’une consultation des salariés visant à valider un accord d’entreprise ou est réduit d’un mois à huit jours

    – le délai pendant lequel des organisations syndicales peuvent signer un accord d’entreprise ou d’établissement, avant qu’il soit éventuellement soumis à la consultation des salariés est réduit de huit à cinq jours

    – le délai minimal pour organiser la consultation des salariés sur un projet d’accord de l’employeur dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvues de délégué est réduit de quinze à cinq jours à compter de la communication à chaque salarié du projet

    – le délai accordé aux élus mandatés par une organisation syndicale pour faire savoir qu’ils souhaitent négocier avec l’employeur, dans les entreprises employant au moins 50 salariés dépourvues de délégué syndical est réduit d’un moins à huit jours 

En complément, retrouvez en téléchargement ci-dessous la fiche de la CPME mise à jour le 20 avril 2020.

Ordonnance du 15 avril 2020 portant diverses mesures sociales

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Fiche CPME Formation - MAJ 17 04 2020

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Fiche CPME - Activité partielle - MAJ 30 04 2020

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