Covid 19 - Réduction des délais de consultation du CSE

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Une ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (article 9) modifiée par une ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 et complétée par d2 décrets n° 2020-508 et 2020-509 du 2 mai 2020 adapte temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du CSE afin de faire face à la crise du Covid-19.

 Procédures d’information/consultation concernées

Les nouveaux délais s’appliquent aux procédures d’information/consultation portant sur des « décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ».

Sont exclues de ces nouvelles dispositions, les procédures d’information/consultation menées dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, d’un Accord de Performance Collectif, au titre des consultations récurrentes (orientations stratégiques de l'entreprise - situation économique et financière de l'entreprise - politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi). Pour ces procédures, les délais légaux  restent applicables.

A noter : Les nouveaux délais de communication de l’ordre du jour semblent néanmoins applicables à ces consultations récurrentes.

Nouveaux délais de communication de l’ordre du jour

    - 2 jours (au lieu de 3) pour les CSE

    - 3 jours (au lieu de 8) pour le CSE Central

Nouveaux délais au terme desquels les instances représentatives sont réputées avoir été consultées

    - Consultation du CSE ou du CSE Central en l’absence d’expertise : 8 jours (auparavant 1 mois)

    - Consultation du CSE en cas d’intervention d’un expert : 11 jours (auparavant 2 mois)

    - Consultation du CSE Central en cas d’intervention d’un expert : 12 jours (auparavant 2 mois)

    - Consultation d’un ou plusieurs CSE d’établissement, puis du CSE Central et recours à l’expertise : 12 jours (auparavant 3 mois)

Date d’entrée en vigueur des nouveaux délais

A compter du 3 mai 2020.

Retrouvez les ordonnances et les décrets en téléchargement ci-dessous.

Ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020

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Ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020

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Décret n° 2020-509 du 2 mai 2020

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Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020

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