Une ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 (article 9) modifiée par une ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 et complétée par d2 décrets n° 2020-508 et 2020-509 du 2 mai 2020 adapte temporairement les délais applicables pour la consultation et l’information du CSE afin de faire face à la crise du Covid-19.
Procédures d’information/consultation concernées
Les nouveaux délais s’appliquent aux procédures d’information/consultation portant sur des « décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 ».
Sont exclues de ces nouvelles dispositions, les procédures d’information/consultation menées dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi, d’un Accord de Performance Collectif, au titre des consultations récurrentes (orientations stratégiques de l'entreprise - situation économique et financière de l'entreprise - politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi). Pour ces procédures, les délais légaux restent applicables.
A noter : Les nouveaux délais de communication de l’ordre du jour semblent néanmoins applicables à ces consultations récurrentes.
Nouveaux délais de communication de l’ordre du jour
- 2 jours (au lieu de 3) pour les CSE
- 3 jours (au lieu de 8) pour le CSE Central
Nouveaux délais au terme desquels les instances représentatives sont réputées avoir été consultées
- Consultation du CSE ou du CSE Central en l’absence d’expertise : 8 jours (auparavant 1 mois)
- Consultation du CSE en cas d’intervention d’un expert : 11 jours (auparavant 2 mois)
- Consultation du CSE Central en cas d’intervention d’un expert : 12 jours (auparavant 2 mois)
- Consultation d’un ou plusieurs CSE d’établissement, puis du CSE Central et recours à l’expertise : 12 jours (auparavant 3 mois)
Date d’entrée en vigueur des nouveaux délais
A compter du 3 mai 2020.
Retrouvez les ordonnances et les décrets en téléchargement ci-dessous.
