Covid-19 : Prorogation de l’état d’urgence et mesures générales pour faire face à l'épidémie (loi et décrets du 11 mai 2020)

  • 351

Plusieurs textes ont été publié au Journal officiel le 12 mai 2020 : 

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 (JO 12 mai 2020)

 Prolongation de l'état d'urgence sanitaire

La loi proroge l’état d’urgence sanitaire en vigueur pour une durée de deux mois, à compter du 11 mai 2020, soit jusqu’au 10 juillet inclus.

Responsabilité pénale des employeurs pendant la période de crise sanitaire

La loi précise le régime de la responsabilité pénale, notamment des employeurs, de manière à ce que la crise sanitaire liée au Covid-19 soit bien prise en compte par le juge pour apprécier l'existence d'une faute pénale non intentionnelle.

La loi prévoit que les juges devront tenir compte des compétences, du pouvoir et des moyens dont vous disposiez dans la situation de crise sanitaire, et ainsi que de la nature de vos missions et fonctions.

Cette disposition est destinée à répondre à l'inquiétude des chefs d'entreprise notamment, dans le cadre de l’application de la stratégie de déconfinement et de la reprise de l’activité économique et sociale, face aux risques de condamnation pénale pesant sur eux même s'ils se sont pliés aux règles particulières de prudence ou de sécurité relatives à la santé au travail.

 Ainsi, il vous reviendra, en cas de litige, de démontrer que vous avez effectivement tout mis en œuvre pour protéger les salariés :

     - Des actions de prévention

    - Des actions d’information et de formation

    - Une organisation et de moyens adaptés.

Cela passe notamment par la mise à jour de votre Document Unique d’Evaluation des Risques professionnels (DUERP), la mise à place de protection collective en application des différents supports à votre disposition : fiches « conseils métiers" du ministère du travail, protocole national de déconfinement et bientôt le guide sanitaire de la FNH.

Retrouvez toutes les informations à ce sujet dans notre actualité : « Covid-19 : Document Unique d’Evaluation des Risques ».

 Nouvelle réglementation pour les mises en quarantaine ou le placement en isolement

La mise en quarantaine des personnes susceptibles d’être affectées par le Covid-19 car ayant séjourné au cours du mois précédant dans une zone de circulation du Covid-19 ainsi que le placement en isolement pour des personnes affectées au Covid-19 pourront être obligatoires pour les personnes arrivant sur le territoire national, dans une collectivité d'outre-mer ou en Corse.

La mesure d’isolement ou de quarantaine ne peut excéder 14 jours mais peut être renouvelée, après avis médical, dans la limite d'un mois. Si cette mesure interdit toute sortie de l'intéressé, sa poursuite au-delà de 14 jours nécessite l’accord du juge des libertés et de la détention sur saisine du préfet. Un décret doit préciser les modalités d'application de cette mesure.

 Protection contre le licenciement des salariés placés en quarantaine

Le contrat suspendu pour quarantaine obligatoire ne peut être rompu par l’employeur que dans les seuls cas de faute grave du salarié ou d’impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’accident ou à la maladie.

Par ailleurs, la durée des périodes de suspension du contrat liées à cette quarantaine est prise en compte pour la détermination de tous les avantages légaux ou conventionnels, et elle ne peut entraîner pour l’intéressé aucun retard de promotion ou d’avancement.

 Incidence du placement en quarantaine sur l'épargne salariale

La mise en quarantaine obligatoire est désormais assimilée à du temps de présence. Il en est de même pour la répartition de la réserve de participation.

 Décret 2020-548 du 11 mai 2020 (Jo du 12 mai 2020)

Il prescrit les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie

Déplacement au delà de 100 km

Il est nécessaire de se munir d'une attestation  dès lors que le déplacement conduit à changer de département en dépassant un rayon de 100 km autour du domicile : modèle ici.

En effet, il n'est possible de s'affranchir de cette limite que dans certains cas et notamment les trajets entre le lieu de résidence et le/les lieu(x) d'exercice de l'activité professionnelle et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés.

 Transports en commun en Ile-de-France aux heures de pointe

Une réglementation spécifique est prévue pour l’accès aux transports publics collectifs de la région Île-de-France et à leurs espaces attenants.

Pour les salariés, le justificatif pour les déplacements professionnels ("trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d'exercice de l'activité professionnelle, et déplacements professionnels insusceptibles d'être différés") doit être établie par l’employeur, sur la base du modèle accessible ici.

Lattestation peut être définies pour la durée d’état d’urgence sanitaire, sauf évolution de la situation sanitaire.

A défaut de présentation de ces justificatifs, l’accès est refusé et les personnes sont reconduites à l’extérieur des espaces de transports publics collectifs concernés. Ces personnes s’exposent également à une contravention dont les modalités sont fixées par le code de la santé publique. Les 11 et 12 mai, les contrôles de ces justificatifs sont effectués à titre pédagogique, afin de permettre l’appropriation de ces nouvelles règles par les usagers des transports et les employeurs.

Mesures intéressants les commerçants

 Article 1


Afin de ralentir la propagation du virus, les mesures d'hygiène et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d'au moins un mètre entre deux personnes, dites « barrières », définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance.

Article 10

Vous avez la possibilité :

    - de limiter l'accès à votre établissement en vue que soit respectées les mesures d'hygiène et de distanciation sociale

    - de refuser l’accès des clients ne portant pas au minimum un masque « grand public » (si vous avez rendu le port du masque obligatoire) ou refusant de respecter les mesures barrières sauf pour les personnes en situation de handicap (voir ci-après : article 14).

 Le préfet de département est habilité à interdire, à restreindre ou à réglementer, par des mesures réglementaires ou individuelles, votre activité. Il peut, par arrêté pris après mise en demeure restée sans suite, ordonner la fermeture de votre établissement si vous qui ne mettez pas en œuvre les obligations qui vous sont applicables en application du décret.

 Article 13

Vous devez informés tous les utilisateurs de la boutique (clients, salariés …) par affichage des mesures d'hygiène et de distanciation sociale, dites « barrières ». Il s’agit des mesures suivantes  :

    - se laver régulièrement les mains à l'eau et au savon (dont l'accès doit être facilité avec mise à disposition de serviettes à usage unique) ou par une friction hydro-alcoolique ;
    - se couvrir systématiquement le nez et la bouche en toussant ou éternuant dans son coude ;
    - se moucher dans un mouchoir à usage unique à éliminer immédiatement dans une poubelle ;
    - éviter de se toucher le visage, en particulier le nez, la bouche et les yeux.

Les masques doivent être portés systématiquement par tous dès lors que les règles de distanciation physique ne peuvent être garanties.

Retrouvez les affiches établi par le Gouvernement dans notre actualité : « Covid-19 : affiches dans la boutique : rappel ».

Article 14

Dès lors que par nature le maintien de la distanciation physique n'est pas possible entre la personne en situation de handicap et la personne qui l'accompagne, cette dernière met en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

L'obligation du port du masque prévue par le décret ne s'applique pas aux personnes en situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation qui mettent en œuvre les mesures sanitaires de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 27

Possibilité pour le préfet de département, si l’évolution de la situation sanitaire le justifie, de limiter les déplacements de la population (retour du confinement) et/ou l’interdiction d’accueil du public dans les établissements relevant des activités qui n’étaient pas autorisées à recevoir du public avant le 11 mai.

Décret 2020-549 du 11 mai 2020 (Jo du 12 mai 2020)

Il fixe les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail.

    - Le médecin du travail peut délivrer les arrêts de travail pour les salariés des établissements dont il a la charge, atteints ou suspectés d'infection au covid-19, ou faisant l'objet de mesures d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.

Le médecin du travail établit, le cas échéant, la lettre d'avis d'interruption de travail du salarié concerné et la transmet sans délai au salarié et à l'employeur concerné. Le salarié adresse cet avis, dans les délais légaux, à l'organisme d'assurance maladie dont il relève.

    - Par dérogation à ce qui précède, pour le salarié vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus ou pour le salarié qui partage le même domicile qu'une personne vulnérable, le médecin du travail établit une déclaration d'interruption de travail sur papier libre qui comporte les informations suivantes : l'identification du médecin, l'identification du salarié, l'identification de l'employeur, l'information selon laquelle le salarié remplit les conditions.

Le médecin transmet la déclaration d'interruption de travail sans délai au salarié. Le salarié l'adresse sans délai à l'employeur aux fins de placement en activité partielle.

 Les dispositions du décret sont applicables du 13 au 31 mai 2020.