Covid-19 - Prolongation de l’exonération de charges sur janvier et février 2021 (S1 bis)

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Rappel 

 La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 du 14 décembre 2020, publiée au Journal officiel du 15 décembre 2020, complète les mesures prévues dans le cadre de la 3ème loi de finances rectificative pour 2020 du 30 juillet 2020 (voir notre article à ce sujet ici).

Nous vous en informions dans notre actualité du 16 décembre 2020  : "Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 : exonération et aide au paiement des cotisations".

Un décret n°2021-75 du 27 janvier 2021 est venu préciser les modalités de ces dispositifs, notamment les secteurs éligibles et les modalités d'appréciation de la condition de baisse du chiffre d'affaires. Il prévoit aussi un plafonnement de ces exonérations et aide au paiement (voir notre actualité ici).

Prolongement

 Le décret n°2021-430 du 12 avril 2021 prolonge le dispositif jusqu’au 28 février 2021.

 Ce dispositif est ouvert notamment aux entreprises qui relèvent des secteurs S1 bis.

 Le plafonnement applicable à ce dispositif est désormais fixé à 1 800 000 euros contre 800 000 euros auparavant.

Retrouvez le détail de ce dispositif dans la fiche en téléchargement ci-dessous.

Les documents signalés avec un pictogramme représentant un cadenas sont réservés aux adhérents.

Fiche exonération de charges (décret 12 avril 2021)

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