Covid 19 - Ordonnance " instances représentatives du personnel" et décret du 10 avril 2020

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Comme annoncé dans notre actualité : "Coronavirus : entrée en vigueur de 5 nouvelles ordonnances sociales", l'Ordonnance n°2020-389 du 01/04/2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel (JO du 02/04/2020) :

    -  Apporte des précisions concernant l'élection du Comité Social et Economique (CSE)

Suspension immédiate des processus électoraux en cours

Lorsque le processus électoral a été engagé avant la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance (le 3 avril 2020), il est suspendu à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à une date fixée à 3 mois après la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.
Celui-ci a été déclaré pour 2 mois à compter du 25 mars, donc jusqu'au 25 mai. La suspension court donc (hors prorogation de l'état d'urgence) jusqu'au 25 août 2020.

Élections postérieures à la publication de l’ordonnance

Les employeurs qui doivent organiser des élections après la présente ordonnance doivent engager le processus électoral après la suspension, soit 3 mois après la fin de l’état d’urgence sanitaire. Ce délai vise aussi les employeurs qui seraient en retard dans l’élection du CSE.

Prorogation des mandats et de la protection en cas de suspension ou report du processus électoral

Lorsqu’en raison de la suspension ou du report du processus électoral, les mandats en cours à la date du 12 mars 2020 des représentants élus des salariés n’ont pas été renouvelés, ces mandats sont prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du premier, ou le cas échéant du second tour des élections professionnelles.

Leur protection (ainsi que celle des candidats) est également prorogée jusqu’à la proclamation des résultats du premier tour ou, le cas échéant, du second tour des élections.

Dispense d’élections partielles

Par dérogation aux dispositions relatives aux élections partielles, l’ordonnance prévoit que l’employeur n’est pas tenu d’organiser de telles élections partielles si la suspension des élections intervient moins de 6 mois avant le terme des mandats en cours. Peu importe qu’un processus électoral ait été engagé ou non avant la suspension.

    - Permet de réunir le comité social et économique (CSE) par visioconférence, audioconférence ou messagerie instantanée sans limitation (toutes les réunions sont concernées)

L'ordonnance permet, par dérogation,  le recours sans limitation (maximum 3  fois dans l'année jusqu’à présent sauf accord plus favorable) aux réunions du CSE par visioconférence. Elle autorise aussi 2 nouveaux dispositifs :

    - La conférence téléphonique

    - La messagerie instantanée si les 2 autres modalités ne sont pas possibles

Un décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 (Journal officiel du 11 avril 2020) fixe les modalités des réunions par conférence téléphonique et messagerie instantanée.

Entrée en vigueur

Conférence téléphonique ou messagerie instantanée : à compter du 12 avril 2020, et ce pour toute la période d'état d'urgence sanitaire (à ce jour jusqu'au 24 mai 2020).

Visioconférence sans limitation : à compter du 3 avril 2020 et jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire.

Dispositif technique

Il s'agit des mêmes modalités techniques que pour la visioconférence adaptées aux médias concernés :

Conférence téléphonique : le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification de ses membres, ainsi que leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son des délibérations. 

Messagerie instantanée : le dispositif technique mis en oeuvre garantit l'identification des membres, ainsi que leur participation effective en assurant la communication instantanée des messages écrit au cours des délibérations.

A noter : les suspensions de séance restent possibles.

Vote à bulletin secret

    - Le dispositif de vote doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote 

    - Le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes

Information des membres du CSE

Conférence téléphonique : le président du CSE (l'employeur ou son représentant) informe les membres.

Messagerie instantanée : le président informe les membres et précise la date et l'heure de son début ainsi que la date et l'heure à laquelle interviendra au plus tôt sa clôture.

Dans les deux cas, l'information suit les règles applicables à la convocation des réunions du CSE :

    - Le président envoie la convocation (pas de délai légal) et l'ordre du jour au moins 3 jour avant la réunion (envoi conjoint de la convocation et de l'ordre du jour en général avec les documents de la réunion)

     - La forme et le contenu ne sont précisés par aucune disposition du code du travail. En pratique, la convocation est écrite et comporte la date, le lieu et de l'heure de la réunion. Compte tenu des circonstances, cette convocation indiquera la date,  l'heure, et précisera le recours à la conférence téléphonique avec ses modalités pratiques.

    - Modalités d'envoi : le décret en précise rien. La convocation et l’ordre du jour pourraient être envoyé par courriel et/ou SMS, ou par recommandé électronique, le courrier papier n'étant pas distribué régulièrement en ce moment

Déroulement de la réunion

Conférence téléphonique

    - L'engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions posées par le décret

    - Le vote a lieu de manière simultanée. Les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président

Messagerie instantanée

    - L'engagement des délibérations est subordonnée à la vérification que l'ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions fixées par le décret

    - Les débats sont clos par un message du président, qui ne peut intervenir avant l'heure limite fixée pour la clôture de la délibération

    - Le vote a lieu de manière simultanée. Les participants disposent d'une durée identique pour voter à compter de l'ouverture des opérations de vote indiquée par le président

    - Au terme du délai fixé pour l'expression des votes, le président adresse les résultats à l'ensemble de ses membres

Retrouvez en téléchargement ci-dessous une fiche pratique de la CPME mise à jour le 30 avril 2020 et le décret du 10 avril 2020.




Décret IRP du 10 avril 2020 (JO du 11 avril 2020)

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Fiche CPME - IRP - MAJ 30 avril 2020

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