Covid-19 - Une ordonnance prolonge la réduction des délais pour les accords collectifs Covid-19 et permet d’anticiper la reprise des élections

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L'ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 a été publiée au Journal Officiel du 18 juin 2020.

PROROGATION DE LA RÉDUCTION DES DÉLAIS RELATIFS A LA CONCLUSION ET A L’EXTENSION DES ACCORDS VISANT A FAIRE FACE AUX CONSEQUENCES DU CORONAVIRUS

L'ordonnance " proroge jusqu’au 10 octobre 2020 l’adaptation des délais relatifs à la conclusion et à l’extension d’accords collectifs conclus qui ont pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19".

Initialement, l’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020, amendée par l’ordonnance n° 2020-428 du 15 avril dernier 2020-428, prévoyait une réduction de ces délais "jusqu’à l’expiration du délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire. Sont ainsi applicables jusqu’au 10 octobre 2020, les réductions de délai suivantes :

    - Passage d’un mois à 8 jours du délai durant lequel des organisations syndicales favorables à un accord Covid-19 ayant recueilli entre 30 et 50 % des suffrages exprimés, peuvent formuler la demande d’une consultation directe des salariés. Parallèlement, le délai à compter duquel la consultation peut être organisée, est ramené de 8 à 5 jours

    - Passage d’un mois à 8 jours du délai au cours duquel des élus du personnel peuvent faire connaître leur souhait de négocier un accord Covid-19 dans les entreprises de plus de 50 salariés dépourvues de délégué syndical.

    - En revanche, la réduction du délai de 15 à 5 jours pour organiser une consultation des salariés dans les entreprises de moins de 11 salariés dépourvus d’élu et de délégué syndical sera abrogée à compter du 11 août 2020, et non du 11 octobre. 

REPRISE ANTICIPÉE DES PROCESSUS ÉLECTORAUX

Cette ordonnance revient  sur l’ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 qui suspendait tous les processus électoraux à compter du 12 mars, et jusqu’à trois mois après la fin de la cessation de l’état d’urgence sanitaire (voir notre actualité :  " COVID 19 - ORDONNANCE " INSTANCES REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL" ET DÉCRET DU 10 AVRIL 2020 ").

Si le principe de la suspension demeure, le texte permet une reprise anticipée du processus électoral. "L’employeur peut décider que cette suspension prend fin à compter d’une date qu’il fixe librement entre le 3 juillet et le 31 août 2020". Auquel cas, "il en informe alors les organisations syndicales […], ainsi que l’autorité administrative […], au moins 15 jours avant la date fixée pour la reprise du processus, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette information". De plus, l’employeur "en informe, en respectant le même délai, les salariés par tout moyen".