COVID-19 - Nouvelle liste des personnes vulnérables pouvant être placées en activité partielle

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Dans notre actualité du 31 août dernier (Covid-19 : Nouveauté : chômage partiel pour les salariés vulnérables), nous vous informions qu'à partir du 1er septembre 2020 (sauf en Guyane et à Mayotte) :

     - les personnes vivant au domicile d’une personne vulnérable ne pouvaient plus être placées en activité partielle

    - et que l'activité partielle était maintenue uniquement pour les personnes les plus vulnérables

 Le décret 2020-1098 du 29 août 2020 (Journal officiel du 30 août 2020) avait ainsi considérablement réduit les critères de vulnérabilité à la Covid-19.

 La Ligue nationale contre l’obésité et plusieurs requérants individuels avaient saisi le juge des référés du Conseil d’État pour que soit ordonnée la suspension de ce décret. 

Le Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 15 octobre 2020, avait décidé que les dispositions du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité devaient être suspendus jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur légalité.

 Lors de la conférence de presse gouvernementale du 15 octobre, le ministre de la Santé, Olivier Véran, avait annoncé une évolution probable de la liste des personnes vulnérables « de manière à protéger davantage de personnes compte tenu de l’état d’urgence sanitaire ».

C’est désormais chose faite avec le décret n° 2020-1365 du 10 novembre 2020 publié au Journal officiel le 11 novembre 2020.

Les salariés vulnérables placés en position d'activité partielle sont ceux répondant aux deux critères cumulatifs suivants :

1° Etre dans l'une des situations suivantes :

a) Etre âgé de 65 ans et plus ;

b) Avoir des antécédents (ATCD) cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

c) Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

d) Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

e) Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

f) Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

g) Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2) ;
h) Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

- médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

- infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

- consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

- liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

i) Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

j) Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

k) Etre au troisième trimestre de la grossesse ;

l) Etre atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare ;

A noter : les personnes cohabitant avec une personnes vulnérable restent exclu du dispositif.

2° Ne pouvoir ni recourir totalement au télétravail, ni bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :

a) L'isolement du poste de travail, notamment par la mise à disposition d'un bureau individuel ou, à défaut, son aménagement, pour limiter au maximum le risque d'exposition, en particulier par l'adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;

b) Le respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par la personne à l'occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés : hygiène des mains renforcée, port systématique d'un masque de type chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les quatre heures et avant ce délai s'il est mouillé ou humide ;

c) L'absence ou la limitation du partage du poste de travail ;

d) Le nettoyage et la désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;

e) Une adaptation des horaires d'arrivée et de départ et des éventuels autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d'y éviter les heures d'affluence ;

f) La mise à disposition par l'employeur de masques de type chirurgical en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.

Pour résumer :

  • - Les salariés qui peuvent télétravailler doivent télétravailler

  • - Si le télétravail n’est pas possible, l’employeur met en place des mesures de protection renforcée du poste : bureau individuel ou aménagé pour isoler le poste, gestes barrières renforcés, nettoyage et désinfection du poste de travail, horaires décalés …

  • - Si ces aménagements ne sont pas possibles, le salarié peut être placé en activité partielle à condition de présenter un certificat médical délivré par son médecin traitant. Ce certificat peut être celui délivré antérieurement dans le cadre du décret n° 2020-521 du 5 mai 2020

  • - Si l’employeur a aménagé le poste mais que le salarié est en désaccord, il peut demander à être placé en activité partielle dans l’attente de l’avis du médecin du travail