Covid-19 : Nouveauté : chômage partiel pour les salariés vulnérables

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Rappel

La 2ème loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-473 du 25 avril 2020 (Journal officiel du 26 avril 2020) avait validé la bascule en activité partielle, à compter du 1er mai 2020, des salariés en arrêt de travail pour l'un des motifs suivants :

    - Le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 (pour connaitre les critères qui permettaient d'identifier ces personnes vulnérables, voir notre actualité : "Covid-19 - Chômage partiel et personnes vulnérables")

    - Le salarié partage le même domicile qu’une de ces personnes vulnérables

Voir notre actualité ici.

Nouveauté :  décret 2020-1098 du 29 août 2020 (Journal officiel du 30 août 2020)

À partir du 1er septembre 2020 (sauf en Guyane et à Mayotte) :

    - les personnes vivant au domicile d’une personne vulnérable ne peuvent plus être placées en activité partielle

    -  l'activité partielle est maintenue uniquement pour les personnes les plus vulnérables

Sont désormais considérés comme vulnérables,  les personnes répondant à l'un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu'ils présentent un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l'impossibilité de continuer à travailler :

1° Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) 

2° Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

    - médicamenteuse : chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive

    - infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3

    - consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques

    - liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

3° Etre âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires

4° Etre dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère


Décret 2020-1098 du 29 août 2020

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