Covid-19 : modalités spécifiques de calcul de l’IS 2021 et remboursement anticipé de crédits d’impôt 2021

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Dans un communiqué de presse, Bercy annonce de nouvelles mesures fiscales de soutien en faveur des entreprises rencontrant des difficultés économiques en raison de la crise sanitaire.

Modulation du 1er acompte d’IS

Les entreprises qui le souhaitent pourront moduler leur 1er acompte d’IS, dû au 15 mars 2021. Cette faculté ne nécessite aucun formalisme particulier.

Le 1er acompte d’IS devra alors correspondre, à titre exceptionnel, à 25 % du montant de l’IS prévisionnel de l’exercice clos au 31 décembre 2020, avec une marge d’erreur de 10 %.

Le montant du 2e acompte, dû au 15 juin 2021, devra être calculé de sorte que la somme de ces 2 premiers acomptes corresponde à 50 % au moins de l’IS de l’exercice clos le 31 décembre 2020.

Ces mesures seront également applicables aux acomptes de contribution sociale sur l’IS, dus le 15 mars et le 15 juin.

Reconduction de la procédure accélérée de remboursement de crédits d’impôt sur les sociétés restituables

Les entreprises qui bénéficient d’un ou plusieurs crédits d’impôt restituables en 2021 peuvent immédiatement demander le remboursement du solde de la créance disponible, et ce sans attendre le dépôt de leur liasse fiscale.

Ce ispositif s’applique à tous les crédits d’impôt restituables en 2021 et plus particulièrement à ceux créés dans le cadre de la crise sanitaire.

La procédure applicable reste identique et est consultable dans la foire aux questions de la DGFiP consacrée à la crise sanitaire, disponible sur le site www.impots.gouv.fr.