Covid-19 - Missions des services de santé au travail dans la lutte contre la pandémie

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En application de la loi du 14 novembre dernier prorogeant l'état d'urgence sanitaire, une ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 (Journal officiel du  3 décembre 2020) adapte les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire.

Participation des services de santé au travail (SST) à la lutte contre la propagation de la Covid-19

L''ordonnance indique que les services de santé au travail participent à la lutte contre la propagation de la covid-19, notamment par :

    - La diffusion, à l'attention des employeurs et des salariés, de messages de prévention contre le risque de contagion

   - L'appui aux entreprises dans la définition et la mise en œuvre des mesures de prévention adéquates contre ce risque et dans l'adaptation de leur organisation de travail aux effets de la crise sanitaire

   - La participation aux actions de dépistage et de vaccination définies par l'Etat

Arrêt de travail et certificat médical


1° Le médecin du travail peut (un décret à venir déterminera les conditions d'application de ces deux mesures) :

    - Prescrire et renouveler un arrêt de travail en cas d'infection ou de suspicion d'infection à la covid-19

    - Etablir un certificat médical pour les salariés vulnérables en vue de leur placement en activité partielle

2° Le médecin du travail et, sous sa supervision, d'autres professionnels de santé des services de santé au travail peuvent prescrire et réaliser (selon conditions et modalités fixés par décret à venir), des tests de détection du SARS-CoV-2.

Visites médicales (visite d'information et de prévention, examen médical d'aptitude, suivi médical renforcé ...)

Les visites médicalises devant être effectuées dans le cadre du suivi de l'état de santé individuel du salarié pourront être reportées (selon modalités fixées décret à venir) sauf lorsque le médecin du travail estimera indispensable, compte-tenu de l'état de santé du travailleur ou du poste qu'il occupe, de la maintenir.

Seront concernées les visites médicales dont l’échéance intervient avant le 17 avril 2021. Les visites ainsi reportées devront être organisées par les SST dans la limite d’un an suivant ladite échéance.

Un décret déterminera notamment les exceptions ou les conditions particulières applicables aux salariés faisant l’objet d’un suivi adapté, régulier ou renforcé, ainsi que les modalités du report.

Sont également concernées par ces dispositions les visites reportées en application de l'ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 et n'ayant pu être effectuées jusqu'à présent.

Le report des visites ne fait pas obstacle à l'embauche ou à la reprise du travail.