Covid-19 - Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte

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Nous vous informions, dans notre actualité du 27 juillet dernier, que le Parlement avait définitivement adopté, le 25 juillet 2021, le projet de loi sur la gestion sanitaire qui impose notamment la présentation d'un passe sanitaire pour l'entrée dans certains lieux ou évènements.

Le Conseil constitutionnel, saisi par le Premier ministre et par des parlementaires, a décidé, le 5 août 2021, que les dispositions du projet de loi sont constitutionnelles. 

Ce dernier censure toutefois :

    - Les dispositions de la loi permettant la rupture anticipée du CDD (ou du contrat de travail temporaire)  faute de présentation du passe

    - De même que le placement automatique en isolement des personnes testées positives

La version définitive de la loi tenant compte de cette décision devrait être promulguée et publiée au Journal Officiel très rapidement pour pouvoir entrer en vigueur dans les plus brefs délais (voir dans "actualités sociales").

Un questions-réponses va être publié dans les prochains jours par le ministère du Travail pour préciser les modalités d'application du texte.

Plus d'information dans notre fiche en téléchargement ci-dessous.


Fiche - Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : le Conseil constitutionnel valide l'essentiel du texte

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