Covid-19 - Loi du 14 novembre 2020 prorogeant l’état d’urgence sanitaire 

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La  loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été publiée au journal officiel du 15 novembre 2020.

 Déclaré à compter du 17 octobre par un décret du 14 octobre dernier, l’état d’urgence sanitaire s’étendra jusqu’au 16 février 2021 inclus.

 À l’issue et jusqu’au 1er avril 2021, le régime de sortie de l’état d’urgence sanitaire, prévu par une loi du 9 juillet 2020, sera rétabli.

 Activité partielle

 Prolongation du dispositif de monétisation des jours repos

 Les dispositifs mis en place par la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020 pour compenser les pertes de rémunération subies par les salariés placés en activité partielle peuvent s’appliquer aux situations nées à compter du 12 mars 2020 et jusqu’au 30 juin 2021, au lieu du 31 décembre 2020 comme prévu initialement.

 Pour rappel, un accord d’entreprise ou de branche peut mettre en œuvre deux mécanismes en vue de compenser les pertes de salaire subies du fait de l’activité partielle :

    - Le premier permet de mobiliser certains jours de repos des salariés dont la rémunération a été maintenue pendant l’activité partielle au profit de ceux pour lesquels elle a été réduite

    - Le second autorise les salariés à monétiser certains de leurs jours de repos non pris pour améliorer leur rémunération.

Plus d'information dans la fiche en téléchargement ci-dessous.

 Maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire

 La date de fin de ce dispositif est repoussée du 31 décembre 2020 au 30 juin 2021 et pourra être adapté par ordonnance, jusqu’au 16 février 2021.

 Retrouvez toutes les informations sur ce dispositif ici.

 Transfert du solde du DIF dans le CPF jusqu’au 30 juin 2021

 Retrouvez toutes les informations ici.

 Ordonnances en matière sociale

Jusqu’au 16 février 2021, « pour faire face aux conséquences de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation », le gouvernement pourra prendre diverses mesures par ordonnance, en vue de prolonger, rétablir ou adapter des dispositions prises précédemment par ordonnance, notamment parmi celles prévues par la loi nº 2020-290 du 23 mars 2020 et qui visent à :

     - faciliter et renforcer le recours à l’ activité partielle ;

    - adapter les conditions et modalités d’attribution de l’ indemnité complémentaire à l’allocation journalière maladie ;

    - permettre à un accord d’entreprise ou de branche d’autoriser l’employeur à imposer ou à modifier les dates de prise d’une partie des congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables ;

    - permettre à l’employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail (RTT), des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps (CET) ;

    - modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement de l’intéressement et de la participation, et de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime Macron) ;

    - adapter l’organisation du scrutin TPE ;

    - aménager les modalités d’exercice par les services de santé au travail de leurs missions ;

    - modifier les modalités d’ information et de consultation des instances représentatives du personnel et suspendre les processus électoraux des comités sociaux et économiques (CSE) en cours ;

    - aménager les dispositions du Code du travail sur la formation professionnelle, notamment afin de permettre aux employeurs, aux organismes de formation et aux opérateurs de satisfaire aux obligations légales en matière de qualité et d’enregistrement des certifications et habilitations ainsi que d’adapter les conditions de rémunérations et de versement des cotisations sociales des stagiaires de la formation professionnelle ;

    - adapter, à titre exceptionnel, les modalités de détermination des durées d’attribution des revenus de remplacement des chômeurs ;

    - adapter les conditions d’ouverture ou de prolongation des droits ou de prestations aux personnes handicapées, en situation de pauvreté ou âgées ;

De même, le gouvernement pourra rétablir ou adapter, par ordonnance, certaines dispositions de la loi du 17 juin 2020, s’agissant :

    - de la conclusion ou du renouvellement pour 36 mois des CDD destinés à favoriser le recrutement de certaines catégories de personnes sans emploi ou pour lesquels l’employeur assure un complément de formation au salarié

    - de la possibilité, par accord d’entreprise, de fixer le nombre maximal de renouvellements et les modalités du délai de carence en matière de CDD et de contrats de mission, ainsi que d’autoriser le recours à l’intérim dans des cas non prévus par le Code du travail ;

    - la facilitation du prêt de main-d’œuvre.

Le gouvernement pourra également rétablir ou adapter, par ordonnance, la disposition de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 prévoyant que sont placés en activité partielle dérogatoire les personnes vulnérables ou parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.

Les documents signalés avec un pictogramme représentant un cadenas sont réservés aux adhérents.

Fiche - Monétisation jour de repos - Activité partielle

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