Covid-19 - La seconde loi d'urgence sanitaire publiée au Journal Officiel du 18 juin 2020

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La loi relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à d'autres mesures urgentes (et au Brexit) du 17 juin 2020 a été publiée au Journal officiel du 18 juin.

Activité partielle

La loi annonce de nouvelles mesures, prises par ordonnance, qui modifient l’activité partielle dès le 1er juin, pour une durée de 6 mois à compter de la fin de l’urgence sanitaire (soit 6 mois à compter du 10 juillet 2020).

Comme annoncé par le ministère du Travail (voir notre actualité : « COVID-19 - ÉVOLUTION DE LA PRISE EN CHARGE DE L’ACTIVITÉ PARTIELLE AU 1ER JUIN 2020 »), le projet d’ordonnance, complété par un projet de décret, prévoit que la prise en charge de l’Etat baisse et passe de 100 % à 85 % du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 60 % du salaire brut au lieu des 70 %. Le plafond de 4,5 le SMIC reste en vigueur, ainsi que le taux horaire minimum de 8,03 euros.

Par dérogation, ce taux de 70 % continuera de s’appliquer à certains employeurs appartenant à certains secteurs d’activité.  (secteurs du tourisme, hôtellerie, restauration, sport, culture, transport aérien, événementiel, ainsi que certains  secteurs connexes ayant subi une baisse de chiffre d’affaires et les secteurs accueillant du public dont l’accueil est interrompu volontairement). Le secteur du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles n'est pas visé.

Mise en place par accord collectif de mécanismes permettant de monétiser des jours de repos et de congés afin de compenser la perte de rémunération liée à l’activité partielle

Un accord d’entreprise ou de branche peut mettre en oeuvre deux mécanismes en vue de compenser les pertes de salaire subies du fait de l’activité partielle :

     - Le premier permet de mobiliser certains jours de repos des salariés dont la rémunération a été maintenue pendant l’activité partielle au profit de ceux pour lesquels elle a été réduite ;

    - Le second autorise les salariés à monétiser certains de leurs jours de repos non pris pour améliorer leur rémunération.

En téléchargement ci-dessous, une fiche de la CPME mise à jour le 18 juin 2020.

 Maintien des garanties collectives de prévoyance complémentaire d’entreprise des salariés placés en activité partielle, avec la définition de règles d’assiette des cotisations 

La loi prévoit que lorsque les salariés, et leurs ayants droit, sont placés en activité partielle, ils continuent de bénéficier des garanties collectives de prévoyance complémentaire, y compris lorsque des stipulations contraires sont prévues dans l’acte de mise en œuvre de ces garanties dans l’entreprise, ou dans le contrat souscrit par l’employeur auprès de l'organisme de prévoyance ou dans le règlement auquel il a adhéré.

 A défaut, les garanties de prévoyance perdent leur caractère collectif et obligatoire et par conséquent le bénéfice de l’exonération des cotisations patronales.

A noter : pour les entreprises ayant souscrit un contrat dans le cadre des régimes de prévoyance et/ou de "frais de santé" mutualisés auprès de MUTEX, il était déjà prévu que les salariés continuaient de bénéficier des garanties collectives en cas de chômage partiel.

En outre, à défaut de stipulations plus favorables, lorsque le financement des garanties de prévoyance complémentaire est assuré habituellement, au moins pour partie, par des primes ou des cotisations assises sur les revenus d’activité des salariés, l’indemnité brute d’activité partielle se substitue à cette assiette, selon le mode de calcul prévu par l’acte de mise en place de ces garanties dans l’entreprise. Le calcul des prestations est également reconstitué selon les mêmes modalités.

A noter : c’est la règle dans le cadre des régimes mutualisés auprès de MUTEX.

Un accord collectif, une décision unilatérale du chef d’entreprise, un avenant au contrat collectif ou au règlement auquel celui-ci a adhéré, peut définir une assiette de cotisations ou des modalités de calcul des prestations supérieures à celles résultant du calcul appliqué à l’indemnité d’activité partielle, ou encore, une répartition des cotisations plus favorable aux salariés, sans remettre en cause le caractère collectif et obligatoire de ces garanties.

L’ensemble de ces dispositions s’appliquent entre le 12 mars et le 31 décembre 2020.

A titre exceptionnel, les organismes de prévoyance collective accordent sans frais ni pénalité, sur demande des employeurs, des reports ou des délais de paiement des primes et des cotisations dues au titre du financement des garanties de prévoyance pour les salariés en activité partielle.

Par dérogations aux dispositions prévues dans les différentes réglementations relatives aux organismes de prévoyance, et indépendamment des clauses du contrat collectif d’assurance ou du règlement auquel l’employeur a adhéré, si les paiements n’ont pas été effectués pendant la période du 12 mars au 15 juillet 2020, les organismes de prévoyance ne peuvent pas suspendre les garanties ou résilier le contrat à ce titre. A la fin de cette période, les reports ou délais de paiement des primes ou cotisations ne peuvent pas avoir pour effet de payer (ou de précompter aux salariés) plus de 2 échéances au cours d’une période de versement d’1 échéance, sous réserve que les paiements retardés soient soldés au plus tard le 31 décembre 2020.

A noter : les entreprises et leurs salariés adhérents au régime « frais de santé" mutualisé sont exonérés du paiement de leur cotisation prévoyance pour le 2ème trimestre (voir notre actualité : "PREVOYANCE : EXONÉRATION DE COTISATION POUR LE 2EME TRIMESTRE)".

Prise en compte des périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 pour l’acquisition de droits à retraite dans les régimes obligatoires de base

Les périodes d’activité partielle ne donnent pas lieu à cotisations d'assurance vieillesse et n’entrent pas en compte, en leur qualité, dans le calcul de la pension de retraite du régime de base. Remarque : la validation d’1 trimestre dans le régime général s’effectue, en effet, par le versement d'une cotisation égale à 150 fois le taux horaire du SMIC. Cette disposition paraissait, jusqu'à présent, suffisante pour préserver les droits des salariés placés en activité partielle.

A titre exceptionnel, la période comprise entre le 1er mars et le 31 décembre 2020, pendant laquelle un salarié perçoit des indemnités d’activité partielle, sera, pour les pensions prenant effet à compter du 12 mars 2020, prise en considération dans le calcul de la pension de retraite. Un décret fixera les conditions de cette disposition.

La possibilité de fixer par accord d’entreprise les règles relatives au renouvellement et à la succession des CDD et des contrats d’intérim et de déroger à la durée des contrats, jusqu’au 31 décembre 2020

En téléchargement ci-dessous : fiche de la CPME mise à jour le 18 juin 2020.

L’assouplissement des règles relatives au prêt de main-d’œuvre jusqu’au 31 décembre 2020

Jusqu'au 31 décembre 2020, les règles habituelles du code du travail au sujet du prêt de main-d’œuvre sont applicables dans les conditions suivantes :

    - La convention peut porter sur la mise à disposition de plusieurs salariés;

    - L'avenant au contrat de travail peut ne pas comporter les horaires d'exécution du travail. Il précise dans ce cas le volume hebdomadaire des heures de travail durant lesquelles le salarié est mis à disposition. Les horaires de travail sont fixés par l'entreprise utilisatrice avec l'accord du salarié;

    - L'information et la consultation préalables du comité social et économique peuvent être remplacées par une consultation sur les différentes conventions signées, effectuée dans le délai maximal d'un mois à compter de la signature de la convention de mise à disposition.

La possibilité pour les entreprises de moins 11 salariés de se doter d’un dispositif d’intéressement sur décision unilatérale de l’employeur

À titre dérogatoire, l’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE) peut mettre en place, au moyen d’une décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans. Il doit simplement ne pas avoir été couvert par un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans.

En téléchargement ci-dessous , une fiche de la CPME mise à jour le 18 juin 2020.

Cession d’un fonds de commerce et contrat de travail

Jusqu'au 31 décembre 2020, en cas de vente d'un fonds de commerce réalisée en application de l'article L. 642-19 du code de commerce (fonds de commerce cédé par enchères publiques ou vente de gré à gré du fonds de commerce), l'article L. 1224-1 du code du travail (transfert des contrats de travail) n'est pas applicable aux contrats de travail rompus en application de la décision ouvrant ou prononçant la liquidation. Cette règle est applicable aux procédures en cours à la date de publication de la loi.

Fiche CPME - Intéressement dans les entreprises de moins de 11 salariés (MAJ 18/06/2020)

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Fiche CPME - Assouplissement CDD (MAJ 18/06/2020)

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Fiche CPME - Activité partielle (MAJ 18/06/2020)

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Fiche CPME - Monétisation jours de congés et de repos (MAJ 18/06/2020)

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