Covid-19 - Fonds de solidarité pour juin et juillet 2021

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Le décret 2021-840 du 29 juin 2021 apporte les modifications suivantes au décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité (FDS) : il met notamment en place une extinction progressive du fonds.

Sont concernées par ce nouveau dispositif les entreprises ayant été créées avant le 31 janvier 2021, ayant bénéficié du FDS au titre du mois d'avril ou de mai et appartenant à l'une des deux catégories ci-dessous :

    - Les entreprises qui continuent à subir une interdiction d'accueil du public et ont subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 %. Elles bénéficieront d'une aide mensuelle égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence

     - Les entreprises ayant subi une perte de chiffre d'affaires d'au moins 10 % et appartenant aux secteurs S1 / S1bis / dans le secteur du commerce de détail. Elles bénéficieront d'une subvention au titre des mois de juin et juillet égale à respectivement 40 % et 30 % de la perte de chiffre d'affaires dans la limite de 20 % du chiffre d'affaires de référence

    - Le texte prévoit la reconduction, pour les mois de juin et juillet 2021, de l'aide à 1.500 euros pour les entreprises de moins de 50 salariés ayant perdu 50 % de chiffre d'affaires et domiciliées dans les territoires faisant l'objet de mesures de confinement pendant au moins 10 jours au cours de la période mensuelle considérée

En téléchargement ci-dessous :

    - Fiche 1 consacrée au fonds de solidarité à destination des entreprises pour les pertes de juin 2021

    - fiche 2 consacrée au fonds de solidarité à destination des entreprises pour les pertes de juillet 2021

Si vous êtes adhérents, connectez-vous sur votre espace personnel pour télécharger la fiche. Si vous n'êtes pas adhérent, nous pouvez le demander à Damien Cruchaudet : adhesions@federation-habillement.fr ou au 01 42 02 17 69.


Les documents signalés avec un pictogramme représentant un cadenas sont réservés aux adhérents.

FDS juin 2021

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FDS juillet 2021

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