Covid-19 - Fonds de solidarité pour février 2021

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Le Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité précise les modalités de l’aide aux entreprises au titre de la perte d’activité de février 2021.

--> voir fiche pratique en téléchargement ci-dessous.

Par rapport à janvier 2021, plusieurs modifications sont apportées :

    - Modification des modalités de calcul du chiffre d'affaires de référence pour les entreprises créées après juin 2019, avec adaptation également au titre de janvier 2021

    - Ajout pour les entreprises subissant une interdiction d'accueil du public d'une condition de perte de 20 % de chiffre d'affaires pour être éligibles à l'aide du fonds au titre du mois de février

    - Ajout du régime des commerces des centres commerciaux interdits d'accueil du public, qui bénéficieront du même dispositif d'aides que les entreprises dites « S1bis » ou stations de montagne, dès lors qu'elles perdent plus de 50 % de chiffre d'affaires, avec le critère d'éligibilité suivant : avoir comme activité principale le commerce de détail et avoir au moins un magasin de vente dans un centre commercial de plus de 20 000 m2 interdit d'accueil du public.

Entreprises concernées

Outre, les entreprises relevant des secteurs d’activité de l’annexe 1 où S1, de l’annexe 2 ou S1 Bis et de l’annexe 3 pour les secteurs de montagne peuvent bénéficier de l'aide les entreprises qui :

1/ Ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires (CA), y compris le CA réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter, d'au moins 20 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021.

NB : jusqu’à présent, les entreprises fermées entièrement au public pouvaient accéder à l’aide sans condition de perte de CA.

2/ Ont subi une perte de CA d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1er février 2021 et le 28 février 2021 et exercent leur activité principale dans le commerce de détail et au moins un de leurs magasins de vente situés dans un centre commercial comportant un ou plusieurs bâtiments, dont la surface commerciale utile est supérieure ou égale à 20 000 mètres carrés, a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021, en application de l'article 37 du décret du 29 octobre 2020.

 Montant de l'aide

Il est égal :

    - Soit au montant de la perte de CA dans la limite de 10 000 euros

    - Soit à 20 % du CA de référence, dans la limite de 200 000 € au niveau du groupe, étant précisé que la perte de CA est définie comme la différence entre, d'une part, le CA au cours du mois de février 2021 et, d'autre part, le CA de référence défini comme :

            - le CA réalisé durant le mois de février 2019, ou le CA mensuel moyen de l'année 2019, si cette option est plus favorable à l'entreprise ;

            - ou, pour les entreprises créées entre le 1er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le CA mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

            - ou, pour les entreprises créées entre le 1er février 2020 et le 29 février 2020, le CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

            - ou, pour les entreprises créées entre le 1er mars 2020 et le 30 septembre 2020, le CA mensuel moyen réalisé entre le 1er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 31 octobre 2020 ;

            - ou, pour les entreprises créées entre le 1er octobre 2020 et le 31 octobre 2020, le CA réalisé durant le mois de décembre 2020 ;

            - ou, par dérogation à l'alinéa précédent, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en décembre 2020, le CA  réalisé durant le mois d'octobre 2020 et ramené le cas échéant sur un mois.

 Modalités de la demande d'aide

La demande d’aide se fera en ligne, lorsque le formulaire sera disponible, et devra être faite au plus tard le 30 avril 2021.

Autres cas

Pour les entreprises qui comptent moins de 50 salariés et qui enregistrent une perte d’au moins 50 % de leur CA en février 2021 par rapport aux mêmes périodes de l’année 2019, elles sont également éligibles au fonds de solidarité, mais dans la limite de 1500 euros par mois, soit le même dispositif que lors du premier confinement.

Foire aux questions (MAJ 23  mars 2021) ici.

Les documents signalés avec un pictogramme représentant un cadenas sont réservés aux adhérents.

Fiche pratique - Fonds de solidarité février 2021

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