Covid-19 - Fonds de solidarité (décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020)

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Le décret n° 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité précise les critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020 et formalise l’ajout de nouveaux secteurs d’activité aux listes des annexes 1 et 2.

Critères d’accès au fonds de solidarité pour les mois d’octobre et de novembre 2020

Pour bénéficier du fonds de solidarité pour les mois d’octobre et novembre 2020, les entreprises doivent remplir les critères suivants :

    - Effectif inférieur ou égal à 50 salariés (contre 20 salariés pour les mois précédents) ;   

    - Le dirigeant majoritaire n’est pas titulaire, le premier jour de la période mensuelle considérée, d'un contrat de travail à temps complet

     - Elles ont débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 (contre avant le 10 mars 2020 pour les mois précédents)

    - Pour le mois d'octobre, elles doivent :

1/ Soit avoir été interdites au public

2/ Soit êtres situées dans une zone de couvre-feu et avoir subi une perte  d'au moins 50 % de leur chiffre d'affaires en octobre 2020

3/ Soit appartenir à un secteur d’activité listé en annexe 1 ou 2 (voir la liste des secteurs dans la fiche de la CPME en téléchargement ci-dessous).

    - Pour le mois de novembre, elles doivent :

1/ Soit avoir été interdites au public

2/ Soit avoir subi une perte d'au moins 50 ù de leur chiffre d'affaires en novembre 2020

Assouplissement de certaines conditions d’éligibilité

     - Suppression du critère de chiffre d’affaires (auparavant devant être inférieur à 2 M€)

     - Suppression du critère sur le bénéfice net imposable (auparavant devant être inférieur à 60 000€)

    - Les entreprises contrôlées par une holding sont éligibles à condition que l'effectif cumulé de la ou des filiales et de la holding soit inférieur à 50 salariés

    - Pour les entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil au public, le chiffre d'affaires du mois d’octobre ou novembre 2020 pris en compte dans le calcul de la perte du chiffre d’affaires n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Point d’alerte

La condition de baisse du chiffre d’affaire de 80 % sur la période du 15 mars au 15 mai 2020 est toujours applicable pour les secteurs des annexes 2.

    - Néanmoins, si les entreprises des secteurs en annexe 2 ont subi une baisse de leur chiffre d’affaires d’au moins 50% sur novembre, elles ont accès à une aide allant jusqu’à 1 500€ 

    - Pour le mois d’octobre en revanche, les entreprises de l’annexe 2 avec une perte de chiffre d’affaires inférieure à 80 % du 15 mars au 15 mai 2020 n’ont accès à une aide que si  elles sont dans une zone de couvre-feu et ont subi une perte de leur chiffre d’affaires de plus de 50 % en octobre.

La demande d’aide doit être réalisée de manière dématérialisée sur le site web de la DGFIP au plus tard le 31 décembre 2020.

Le formulaire pour le mois d'octobre est disponible depuis le 20 novembre 2020. Pour novembre, le formulaire devrait être disponible le 4 novembre 2020.

Montant de la subvention versée au titre du fonds de solidarité

Le montant de la subvention perçue au titre du fonds de solidarité varie selon plusieurs critères (zone de couvre-feu, fermeture administrative, secteur d’activité présent dans les listes des annexes 1 et 2, perte de chiffre d’affaires au cours du mois, etc.), allant jusqu’à 1 500€ ou jusqu’à 10 000€ selon les cas de figure. Le montant de la subvention est égal au montant de la perte du chiffre d’affaires, dans la limite des plafonds indiqués.

Ajouts de secteurs d’activité

Par exemple, dans l'annexe 2 : le commerce de détail en magasin situé en zone touristique internationale.

Retrouvez en téléchargement ci-dessous une fiche de la CPME et un tableau récapitulatif.

Fiche CPME - Fonds de solidarité

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Tableau fonds de solidarité (décret 2/11/2020)

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