Covid-19 - Fermeture d'école/cas contact : chômage partiel

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Le 10 septembre dernier, nous vous informions que le Gouvernement avait annoncé des solutions aux parents n’ayant pas d’autre choix que de s’arrêter de travailler pour garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’Assurance Maladie comme étant cas-contact de personnes infectées (voir notre actualité : Covid-19 - Imposibilité de travailler pour garde d'enfant : annonces du Gouvernement).

Le Ministère du Travail a mis à jour son "questions/réponses" sur l’activité partielle le 28 septembre 2020. Voici l'extrait concernant les fermetures d'école ou l'identificaiton comme cas contact :

Pour les salairés

Les salariés de droit privé qui sont contraints de garder leur enfant en raison de la fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de leur enfant ou en raison de l’identification de leur enfants comme cas contact, sans pouvoir télétravailler, sont-ils pris en charge par l’activité partielle ?

Oui. Depuis le 1er septembre 2020, dans cette situation les parents d’un enfant de moins de 16 ans ou d’un enfant handicapés peuvent être placés en activité partielle, déclarée par leur employeur et être indemnisés à ce titre.

Documents à remettre par le salarié à son employeur

Pour cela, le salarié doit remettre à son employeur un justificatif : 

    -  attestant de la fermeture d’établissement d’accueil, de la classe ou de la section de l’enfant selon les cas (message général reçu de l’établissement ou, le cas échéant, de la municipalité informant de la non ouverture ou du fait que l’enfant ne sera pas accueilli compte tenu des mesures sanitaires décidées ou une attestation fournie par l’établissement)

    - ou un document de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact à risque et doit donc respecter une mesure d’isolement.

Ces documents devront être conservés par l’employeur et pourront être demandés par l’administration en cas de contrôle. Le salarié remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur indiquant qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail au titre de la garde de son enfant contraint de demeurer à domicile pour les jours concernés.

Niveau d’indemnisation du salarié

Le salarié percevra une indemnité équivalent à 70% de son salaire antérieur brut.

Prise en charge de l’employeur

Jusqu’au 31 octobre, l’employeur percevra une allocation équivalent à celle qu’il aurait perçu pour un salarié placé en activité partielle de droit commun. À partir du 1er novembre, l’employeur percevra une allocation équivalent à 60% du salaire antérieur brut du salarié.

Pour les travailleurs indépendants

Les travailleurs indépendants auront, quant à eux,  droit au versement d’indemnités journalières de sécurité sociale.

Fiche complète ici.