Covid-19 - Chômage partiel : le régime actuel prolongé jusqu'au 31 octobre

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Rappel sur la  prise en charge de l'Etat

L'activité partielle a été modifiée au 1er juin 2020.

L'ordonnance du 24 juin 2020 (Journal officiel du 25 juin 2020)  et le décret d'application du 29 juin 2020 (Journal Officiel du 30 juin 2020) prévoient qu'à compter du 1er juin et jusqu'au 30 septembre 2020, la prise en charge de l’Etat baisse et passe de 100 % à 85 % du montant de l’indemnité versée par l’employeur au salarié, soit 60 % du salaire brut au lieu des 70 %. Le plafond de 4,5 le SMIC reste en vigueur, ainsi que le taux horaire minimum de 8,03 euros.

Report des modifications au 31 octobre 2020

Le régime exposé ci-dessus ne prendra pas fin au 30 septembre 2020 comme prévu mais au 31 octobre 2020 : c'est ce que prévoit le Décret n° 2020-1170 du 25 septembre 2020 portant modification du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle (Journal officiel du 27 septembre 2020).

A compter du 1er novembre 2020, un projet de décret prévoit que :

  • - L'ndemnité légale à verser au salarié serait de 60 % du salaire horaire brut de référence, avec cette fois un plafond de 60 % de 4,5 SMIC et un taux horaire minimum de 7,23 euros
  • - Le remboursement à l’employeur serait de 60 % de l’indemnité légale

Nous vous informerons de l'entrée effective de cette mesure.

Autre nouveauté 

A compter du 1er octobre 2020, l’administration disposera, à nouveau, du délai de 15 jours pour notifier sa décision, faute de quoi, son silence vaudra acceptation (contre un délai qui avait été ramené à 2 jours au début de la crise sanitaire).