Covid-19 - Chômage partiel et personnes vulnérables (décret du 5 mai 2020)

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Nous vous annoncions dans notre article : "Loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 : de nouveaux bénéficiaires pour le chômage partiel" qu'à partir du 1er mai 2020, seront  placés en position d’activité partielle les salariés qui se trouvent dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :

    - le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2

    - le salarié partage le même domicile qu’une de ces personnes vulnérables

    - le salarié est parent d’un enfant de moins de 16 ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile

Nous vous annoncions dans cet article que nous attendions un décret venant préciser les critères permettant d'identifier les salariés vulnérables.

C'est chose faite avec le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020 qui prévoit que la vulnérabilité répond à l'un des critères suivants (définis en référence à ceux précisés par le Haut Conseil de la santé publique dans ses avis relatifs à la prise en charge des personnes à risque de formes graves de covid-19) :

        - Etre âgé de 65 ans et plus

        - Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV

        - Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications

        - Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale : (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment)

        - Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée

        - Etre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie)

        - Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2)

        - Etre atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

1/ Médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive 
2/ Infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 
3/ Consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques 
4/ Liée à une hémopathie maligne en cours de traitement 

        - Etre atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins

        - Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie

        - Etre au troisième trimestre de la grossesse

 Les dispositions du décret s'appliquent à compter du 1er mai 2020, quelle que soit la date du début de l'arrêt de travail du salarié concerné. 


Décret n° 2020-521 du 5 mai 2020

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