Covid-19 - Chômage partiel : décret du 26 juin 2020

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Le décret 2020-794 du 26 juin 2020, (Journal Officiel du 28 juin) apporte des précisions sur le dispositif de chômage partiel.

Consultation du comité social et économique (CSE)

L’obligation de consultation du CSE concerne uniquement les entreprises d’au moins 50 salariés.

Remboursement des sommes (trop-perçu ou non respect des engagements)

L’administration demande à l’employeur de rembourser à l’agence de services et de paiement (ASP) les sommes perçues au titre de l’allocation d’activité partielle, dans un délai qui ne peut pas être inférieur à 30 jours en cas de trop-perçu au titre des sommes versées dans le cadre de l’activité partielle ou de non-respect, sans motif légitime, des engagements souscrits par l’employeur mentionnés dans la décision d’autorisation.

Sommes indûment perçues (heures supplémentaires dites occasionnelles)

Les sommes indûment perçues par les entreprises au titre du placement en position d'activité partielle de salariés qui résultent de la prise en compte dans la rémunération servant d'assiette à l'allocation d'activité partielle, et à l'indemnité versée au salarié des heures supplémentaires dites occasionnelles pour les mois de mars et d'avril 2020, ne font pas l'objet de récupération, sauf en cas de fraude.

Activité partielle individualisée

Rappel : l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020  permet un recours à l’activité partielle individualisé (alors qu’en temps normal le dispositif ne peut être mobilisé que collectivement) par accord d'entreprise, d'établissement ou de branche, ou à défaut,  après avis favorable du comité social et économique ou du conseil d'entreprise (voir notre actualité : " CHÔMAGE PARTIEL - RECOURS INDIVIDUALISÉ - ORDONNANCE DU 22 AVRIL 2020").

Le décret précise que les employeurs  doivent transmettre à l’autorité administrative l’accord collectif, ou l’avis favorable du CSE ou du conseil d’entreprise :

    - au moment du dépôt de la demande préalable de placement en activité partielle 

    - ou si l’autorisation a déjà été délivrée, dans un délai de 30 jours à compter de la date de signature de l’accord ou de remise de l’avis du CSE ou du conseil d’entreprise.

Pour les demandes d’autorisation de placement en activité partielle présentées avant le 28 juin 2020, ainsi que dans le 2ème cas  ci-dessus, lorsque l’accord collectif a été signé ou l’avis du CSE/conseil d’entreprise remis avant cette date, les employeurs procédant à l’individualisation disposent de 30 jours suivant le 28 juin 2020 pour transmettre l’accord ou l’avis à l’administration.

Demande d’activité partielle pour 50 établissements et plus

Si une demande d’autorisation d’activité partielle concerne au moins 50 établissements situés dans plusieurs départements, l’entreprise peut déposer une demande unique pour l’ensemble de ces établissements auprès d’un seul préfet de département (le motif et la période doivent être identiques).

Heures supplémentaires structurelles exceptionnellement indemnisables

En principe, seules les heures perdues en deçà de la durée légale du travail, ou de la durée collective ou contractuelle inférieure, soient indemnisables au titre du chômage partiel. De ce fait, les heures supplémentaires ne sont, en principe, pas indemnisables au titre de l’activité partielle.

Mais, du 12 mars 2020 jusqu’à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 2020, sont indemnisables les heures supplémentaires structurelles comprises dans le volume de conventions individuelles de forfait établies sur la semaine, le mois ou l’année conclues avant le 24 avril 2020

Règle de calcul à retenir en vue de déterminer la rémunération horaire de référence servant à déterminer le montant des indemnités et des allocations d’activité partielle :

  • - par dérogation, il convient de tenir compte dans le salaire de référence de la rémunération  des heures supplémentaires structurelles indemnisables 
  • - le salaire de référence doit être ensuite rapporté  à la durée conventionnelle ou à la durée stipulée dans la convention individuelle de forfait en heures