Covid-19 - Chômage partiel : décret du 16 avril 2020

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A noter ! Notre actualité : "Coronavirus - Chômage partiel : comment le mettre en place ?"  est à jour de ce décret.

Retrouvez également en téléchargement ci-dessous, la fiche de la CPME mise à jour le 20 avril 2020.

Entrée en vigueur : à compter de demandes d'indemnisation faites à l'ASP entre le 12 mars en raison de la pandémie de Covid-19 et le 31 décembre 2020.

Salariés en forfaits en heures ou en jours sur l'année

L'indemnité et l'allocation d'activité partielle sont déterminées en tenant compte du nombre d'heures ou de jours ou de demi-journées le cas échéant ouvrés non travaillés par le salarié au titre de la période considérée de chômage partiel convertis en heures selon les modalités suivantes :

    - une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées

    -  un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées 

    - une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées

Les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période de chômage partiel, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés sont, le cas échéant, convertis en heures selon les modalités prévues ci-dessus. Les heures issues de cette conversion sont déduites du nombre d'heures non travaillées calculées selon les modalités ci-dessus.

Travailleurs à domicile

Les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle sont les suivantes :

    - la rémunération mensuelle de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle correspond à la moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des douze derniers mois civils ou le cas échéant, de la totalité des mois civils travaillés si la première fourniture de travail au salarié est intervenue il y a moins de douze mois, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise ou de l'établissement, à l'exclusion des frais d'atelier, des frais accessoires, des heures supplémentaires. Sont également exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année. 

    - le montant horaire servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation  correspond au taux mentionné aux articles L. 7422-6 à L. 7422-8 du code du travail ou, s'il est plus favorable, le taux appliqué par l'employeur ;    

     - la perte de rémunération  correspond à la différence entre la rémunération mensuelle de référence et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période

     - le nombre d'heures non travaillées indemnisables correspond, dans la limite de la durée légale du travail ou, lorsqu'elle est inférieure, la durée stipulée au contrat de travail, à la différence de rémunération obtenue en application du calcul ci-dessus rapportée au montant horaire

Le dispositif de "rémunération mensuelle minimale" (rehaussement à niveau du smic) n’est pas applicable.

Nombre d'heures indemnisables (pour toutes les catégories de travailleurs visés par le décret)

Le nombre d'heures indemnisables est limité à la durée légale du travail (35 heures hebdomadaires, 151,67 heures mensuelles).

Éléments exclus (pour toutes les catégories de travailleurs visés par le décret)

    - Frais professionnels

    - Éléments de rémunération qui ne sont pas la contrepartie du travail effectif

    - Éléments de rémunération qui ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d'activité et sont alloués pour l'année

    - La part de rémunération correspondant au paiement de l'indemnité de congés payés

Salariés qui bénéficient d'éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle

Le salaire de référence servant au calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle tient compte également de la moyenne des éléments de rémunération variables, à l'exclusion des frais professionnels et des éléments en rouge dans l'article, perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.

Sont exclus de l'assiette de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle les sommes représentatives de frais professionnels et les éléments de rémunération qui, bien qu'ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l'absence d'activité et sont alloués pour l'année. 

DECRET DU 16 AVRIL 2020

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Fiche CPME - Activité partielle - MAJ 20 04 2020

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