COVID-19 - Chômage partiel de longue durée : signature d'un accord de branche le 8 décembre 2020

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Chers adhérents,

La Fédération Nationale de l’habillement (FNH) a engagé des négociations avec les syndicats de salariés dès le mois de septembre en vue de la conclusion d’un accord de branche sur l’activité partielle de longue durée (APLD).

En effet, ce dispositif doit être mis en œuvre obligatoirement par un accord collectif, qu’il soit de branche (dans ce cas, l’entreprise élabore un document conforme aux stipulations de l’accord de branche sans qu’il soit nécessaire de conclure un accord d’entreprise) ou d'entreprise.

Après de nombreuses séances de négociation, le FNH se félicite qu’un accord ait été trouvé le 8 décembre dernier avec les organisations syndicales majoritaires.

Cet accord, signé par la CFDT « Commerce et services », la CFTC « Commerce, Services et Force de Vente », et l’UNSA « Commerce et Services » est le fruit d’un dialogue social réussi qui vise à apporter les outils nécessaires pour sauvegarder les emplois et les compétences et soutenir les entreprises qui continuent d’être affectées par une baisse durable de leur activité et dont les perspectives sont préoccupantes.

 L’APLD offre ainsi la possibilité à une entreprise confrontée à une réduction durable de son activité :

     - De diminuer l’horaire de travail de ses salariés pendant 12 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 24 mois

     - Jusqu’à 40 % en moyenne par période de 6 mois (voire 50 % en cas de situation exceptionnelle)

     - Et de recevoir, pour les heures non travaillées, une allocation plus favorable que dans le cadre du chômage partiel « classique »

     - En contrepartie d’engagements, notamment en matière d’emploi ou de formation

Dans ce cadre, le salarié bénéficie de 70 % de sa rémunération brute contre 60 % dans le dispositif classique d’activité partielle qui s’appliquera à compter du 1er février 2021.

Cet accord de branche ne s’appliquera qu’à compter de son extension par le ministère du Travail et sera valable jusqu’au 31 janvier 2023. Nous n’avons pas d’information précise sur les délais mais espérons une extension pour mi-janvier 2021 (sans certitude toutefois). Nous vous tiendrons, bien entendu, informés de cette extension et vous invitons, dans l’attente, à élaborer votre projet de document unilatéral.

Pour vous aider, la FNH vous propose un modèle de document unilatéral sur son site internet ainsi qu’un KIT de négociation d'un accord d’entreprise pour ceux d’entre vous qui souhaiteraient conclure leur propre accord sans attendre l’extension de l’accord de branche ou qui souhaiteraient prévoir d’autres dispositions que celles prévues par celui-ci. 

Rendez-vous dans votre espace adhérent : rubriques « Avantages adhérents » - « Fiches pratiques et modèles social » - « Chômage partiel de longue durée ("APLD") - KIT de mise en place » ou cliquez ici.

Pour toute question, le service social est à votre disposition comme habituellement au 01 42 02 17 69 ou par e-mail : adhesions@federation-habillement.fr

Communiqué de presse en téléchargement ci-dessous.

Communiqué de presse - Accord APLD (21 décembre 2020=

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