Covid-19 - Chômage partiel de longue durée : publication d'un nouveau décret

  • 174

Comme annoncé dans notre actualité : "Covid-19 - Chômage partiel : nouveauté", la seconde loi d’urgence Covid-19 du 17 juin a posé les bases d'un nouveau mécanisme destiné à assurer l’emploi dans des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est, toutefois, pas de nature à compromettre leur pérennité : le " dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable"

Le décret du 28 juillet 2020 (Journal officiel du 29 juillet 2020) a précisé les modalités d’application de ce nouveau dispositif  et vient fixer le montant de l’allocation versée à l’employeur par l’Etat, le montant de l’indemnité versée au salarié par l’employeur mais aussi le contenu de l’accord permettant la mise en place du dispositif.

Un nouveau décret à été publié au Journal Officiel aujourd'hui (décret du 29 septembre 2020).

    - Il prévoit que le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance quelle que soit la date de transmision de l'accord à l'autorité admnistrative. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros.

Initialement, il était prévu que l’employeur reçevrait une allocation équivalent à 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020. Cette dispositon est donc supprimée.

    - De plus, ce décret prévoit qu'en cas de licenciement économique, le remboursement dû par l'employeur à l'ASP n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif.

Pour rappel, ce nouveau dispositif est distinct de l’activité partielle dite « classique » et est subordonné à la mise en place d'un accord d’entreprise ou un document unilatéral pris sur la base d'un accord de branche.

La FNH travaille pour aboutir à un accord de branche sur ce point.

Le ministère du Travail a publié un questions-réponses sur le dispositif le 5 août 2020.

En téléchargement ci-dessous : une fiche pratique de la CPME, le décret du 28 juillet 2020 et le décret du 29 septembre 2020.

Les documents signalés avec un pictogramme représentant un cadenas sont réservés aux adhérents.

Décret APLD du 29 septembre 2020

Télécharger

Décret APLD du 28 juillet 2020

Télécharger

Fiche CPME APLD

Télécharger