Comme annoncé dans notre actualité : "Covid-19 - Chômage partiel : nouveauté", la seconde loi d’urgence Covid-19 du 17 juin a posé les bases d'un nouveau mécanisme destiné à assurer l’emploi dans des entreprises confrontées à une réduction d’activité durable qui n’est, toutefois, pas de nature à compromettre leur pérennité : le " dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable"
Le décret du 28 juillet 2020 (Journal officiel du 29 juillet 2020) a précisé les modalités d’application de ce nouveau dispositif et vient fixer le montant de l’allocation versée à l’employeur par l’Etat, le montant de l’indemnité versée au salarié par l’employeur mais aussi le contenu de l’accord permettant la mise en place du dispositif.
Un nouveau décret à été publié au Journal Officiel aujourd'hui (décret du 29 septembre 2020).
- Il prévoit que le taux horaire de l'allocation versée à l'employeur est égal pour chaque salarié placé dans le dispositif spécifique d'activité partielle à 60 % de la rémunération horaire brute limitée à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance quelle que soit la date de transmision de l'accord à l'autorité admnistrative. Ce taux horaire ne peut être inférieur à 7,23 euros.
Initialement, il était prévu que l’employeur reçevrait une allocation équivalent à 56 % de cette rémunération pour les accords transmis à l’autorité administrative à compter du 1er octobre 2020. Cette dispositon est donc supprimée.
- De plus, ce décret prévoit qu'en cas de licenciement économique, le remboursement dû par l'employeur à l'ASP n'est pas exigible si les perspectives d'activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l'accord collectif.
Pour rappel, ce nouveau dispositif est distinct de l’activité partielle dite « classique » et est subordonné à la mise en place d'un accord d’entreprise ou un document unilatéral pris sur la base d'un accord de branche.
La FNH travaille pour aboutir à un accord de branche sur ce point.
Le ministère du Travail a publié un questions-réponses sur le dispositif le 5 août 2020.
En téléchargement ci-dessous : une fiche pratique de la CPME, le décret du 28 juillet 2020 et le décret du 29 septembre 2020.
