COVID-19 - Chômage partiel : contrôles a posteriori des DIRECCTE

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Le dispositif d’activité partielle a été fortement mobilisé depuis le 12 mars 2020 afin de faire face à la baisse d’activité engendrée par la crise sanitaire et ses conséquences pour les entreprises et les salariés.

La mise en œuvre des nouvelles modalités de ce dispositif (élargissement du champ des salariés couverts et amélioration des remboursements aux entreprises), l’afflux très important de demandes et l’automatisation des dispositifs de validation des demandes (délai d’acceptation tacite de 48 h) sont susceptibles de générer un niveau élevé d’erreurs et/ou de fraudes.

Au regard de l’importance des volumes financiers en cause, un plan de contrôle a posteriori est déployé afin de lutter contre la fraude et de régulariser les demandes d’indemnisation mal renseignées. À cet effet, le Ministère du travail a adressé aux Direccte une instruction datée du 5 mai 2020 détaillant les contrôles qu’elles devront effectuer auprès des entreprises concernées en vue d’identifier les principales fraudes rencontrées et en particulier :

     - La mise en activité partielle de salariés auxquels il est demandé de travailler parallèlement

    - Les demandes de remboursement majorées par rapport au montant des salaires effectivement payés

Ces contrôles sont susceptibles de porter sur toutes les entreprises bénéficiaires de l’activité partielle quel que soit leur secteur d’activité.

Vous êtes donc invités, dès à présent, à vérifier, notamment avec votre comptable, si votre demande d’indemnisation ne comporte pas d’erreurs (taux horaire erroné, nombre d’heures indemnisées surévalué, …).

La panique, l’absence de préparation au confinement, l’imprécision des règles applicables qui ont été clarifiées par le gouvernement au fur et à mesure ayant placé l’entreprise dans une insécurité juridique, ont, en effet, pu être source de confusion et d’erreurs.

Dans le cadre du droit à l’erreur prévu par la loi du 10 août 2018 et codifié à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l’Administration, vous pouvez régulariser vous-même votre demande d’indemnisation en suivant les instructions du document pas à pas conçu à cet effet (en téléchargement ci-dessous).

En effet, le ministère du travail a demandé aux Direccte d’engager un dialogue avec l’entreprise en vue d’une régularisation « à l’amiable », en amenant l’entreprise à reconnaître son erreur et à la corriger. La situation financière de l’entreprise devrait, selon le Gouvernement, être prise en compte dans les modalités de remboursement des régularisations notamment en autorisant un différé de paiement.

Cette démarche de bonne foi évite les sanctions en cas de contrôle. La demande peut être faite à votre initiative ou suite à invitation de la DIRECCTE. La régularisation d’une DI peut porter sur les modifications :

    - du taux horaire

    - de la période

    - de l’ajout ou suppression d’un salarié

    - du nombre d’heures travaillées / heures chômées

Il est possible d’effectuer des régularisations à la hausse ou à la baisse.


Fiche d’auto-régularisation chômage partiel

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