Covid-19 - Aide "coûts fixes" : le décret est modifé

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Le décret 2021-625 du 20 mai 2021 (Journal officiel du 21 mai 2021) modifie le décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire et qui ont un niveau de charges fixes particulièrement élevé.

Rappel : il s'agit d'une aide complémentaire au fonds de solidarité pour compenser le poids des charges fixes des entreprises et qui est ouverte aux entreprises réalisant plus de 1 million d'euros de chiffres d'affaires mensuel et aux entreprises de plus petite taille de certains secteurs limitativement énumérés qui ont des charges fixes très élevées (notre secteur n'est pas visé).

Aide coûts fixes (= il s'agit de l'aide coûts fixes originale : voir notre article ici).

Il comprend désormais une option pour apprécier les critères d'éligibilité entre une maille bimestrielle (existante) et une maille mensuelle (nouvelle), à compter de la 2ème période éligible soit mars 2021, avec un versement qui continuera à avoir lieu selon le même calendrier tous les deux mois ; maintien des mêmes conditions de perte de 50 % de CA au cours de la période éligible (soit mensuelle soit bimestrielle) ou d'EBE coûts fixes négatif analysées au niveau du mois calendaire ou de la période éligible bimestrielle.

Cela ouvrira la possibilité pour les entreprises éligibles un seul des deux mois de demander l'aide soit pour le 1er mois (par exemple mars uniquement), soit pour le 2ème mois (avril uniquement), soit pour les deux mois (mars et avril).

Aide coûts fixes « saisonnalité »

L'aide peut être calculée sur une période de six mois (tant pour la perte de 50 % que pour le calcul de l'EBE coûts fixes).

Aide coûts fixes « groupe » 

Sont seuls éligibles à cette aide les groupes qui saturent les montants maximum d'aides versées au titre du décret du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité ou au titre des aides temporaires de 1,8 M€.

Un groupe dont au moins une filiale a saturé le plafond de 200 000 euros au cours du mois pourra déposer une demande consolidée pour permettre à ses filiales de bénéficier de l'aide coûts fixes, dans la limite du plafond qui ne change pas de 10 M€.

Un groupe qui a saturé le plafond des aides temporaires de 1,8 M€ pourra également être éligible et déposer une demande consolidée pour toutes les filiales.

La demande sera déposée une seule fois, par la tête de pont ou une filiale, soit à l'issue de la 2ème période éligible si elle sature le plafond de 10 M€, soit à l'issue de la 3ème, soit en juillet pour toute la période. Une nouvelle attestation chapeau devra être déposée en complément pour préciser notamment les aides déjà touchées par chaque filiale. Un seul versement pour l'ensemble est effectué sur le compte bancaire fourni par l'entreprise faisant la demande au nom du groupe.

Disposition transverses

    - Les délais de dépôts de demande sont portés à 45 jours pour chaque période éligible et à l'expiration de la période éligible semestrielle.

    - Les entreprises dont les comptes sont audités par un commissaire aux comptes pourront désormais choisir entre l'attestation de l'expert-comptable ou un schéma avec double attestation : attestation établie par l'entreprise très proche de celle faite par l'expert-comptable et attestation du CAC confirmant que l'attestation de l'entreprise est conforme à ce qu'il a constaté et vérifié.

    - La création d'un EBE coûts fixes permet d'intégrer dans le calcul de l'EBE deux éléments qui ne sont pas dans celui tel que défini par l'autorité des normes comptables : le compte 651 et le compte 751.

    - La révision des modalités de calcul des indus ex post en cas de résultat net supérieur à la somme des EBE coûts fixes qui sera égal à la différence entre, d'une part, la somme des aides coûts fixes perçues (soit régime général, soit aide couts fixes saisonnalité soit aide couts fixes groupes), et, d'autre part, 70 % (taux porté à 90 % pour les petites entreprises), de l'opposé mathématique du résultat net de la période éligible, si ce résultat net est négatif, ou à la somme des aides coûts fixes perçues par l'entreprise, si ce résultat net est positif.