Covid-19 - Activité partielle 2021 : indemnisation et allocation + durée

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Les nouveautés ci-après concernent le chômage partiel "classique".

Rappel : la branche des indépendants de l'habillement et des articles textiles a signé un accord sur le chômage partiel de longue durée ou "APLD" le 8 décembre dernier  (informations ici).

Allocations d’activité partielle versées aux employeurs

Prolongation des dispositions actuelles jusqu'au 31 janvier 2021

Un décret du 30 décembre 2020 (Journal officiel du 31 décembre 2020) prolonge jusqu'au 31 janvier 2021 les dispositions actuelles relatives aux taux de l'allocation d'activité partielle.

Rappel :

    - Prise en charge à hauteur de 60 % de l'indemnité versée

    - Prise en charge majorée à hauteur de 70 % de l'indemnité versée pour les entreprises relevant des secteurs listés dans les annexes 1 (liste S1) et annexe 2 avec perte de CA (liste S1 bis) et celles dont l'activité est interrompue du fait de la propagation de l'épidémie en application d'une obligation légale ou réglementaire ou d'une décision administrative.

Listes annexe 1 et 2 ici.

A compter du 1er février 2021, le taux de l'allocation de droit commun sera fixé à 36 % du salaire brut antérieur du salarié.

Prolongation plus tardive dans certains secteurs : 31 mars ou 30 juin 2021

    - Les entreprises relevant des secteurs listés dans les annexes 1 (liste S1) et annexe 2 avec perte de CA (liste S1 bis) bénéficieront d'un taux de 60 % au titre des heures chômées entre le 1er février et le 31 mars 2021.

A compter du 1er avril, l'allocation de droit commun s'appliquera (36 %).

    - A compter du 1er janvier, les établissements fermés sur décision administrative, ou situés dans un territoire soumis à des restrictions particulières des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes, et subissant une baisse d'au moins 60 % de chiffre d'affaires bénéficient d'un taux de 70 % jusqu'au 30 juin 2021.

A compter du 1er juillet 2021, l'allocation de droit commun s'appliquera (36 %).

Cette baisse de chiffre d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois de la période d'application des mesures :

1° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède la mise en œuvre de ces mesures ;
2° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

    - A compter du 1er décembre 2020, les établissements qui sont implantés dans une commune support d'une station de ski ou dans une commune située en zone de montagne appartenant à un établissement public de coopération intercommunale lui-même support d'une station de ski et situées dans une unité urbaine d'au plus 50 000 habitants, qui mettent à disposition des biens et des services et qui subissent une baisse de chiffre d'affaires d'au moins 50 % pendant la période de fermeture des téléphériques et des remontées mécaniques bénéficient d'un taux de 70 % jusqu'au 30 juin 2021.

A compter du 1er juillet 2021, l'allocation de droit commun s'appliquera (36 %).

Cette baisse de chiffres d'affaires est appréciée, au choix de l'employeur, pour chaque mois d'interruption d'activité des téléphériques et des remontées mécaniques :

1° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté durant le mois qui précède l'interruption ;
2° Soit par rapport au chiffre d'affaires constaté au titre du même mois en 2019.

Salariés vulnérables et salariés devant garder leurs enfants

Ce dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2020 est prolongé jusqu'à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021.

Le décret maintient le taux de l'allocation versée à l'employeur soit 60 % de la rémunération brute.

Indemnités d'activité partielle versées aux salariés

Baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle reportée au 1er février 2021 au lieu du 1er janvier 2021

Un décret du 24 décembre 2020 (Journal officiel du 26 décembre 2020) prévoit que la baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié de 70 à 60 % (décret  du 30 octobre 2020) est reportée pour les heures chômées effectuées à compter  du 1er février 2021.

Baisse plus tardive pour les salairés de certains secteurs : 1er avril ou 1er juillet 2021

La baisse du taux de l'indemnité d'activité partielle versée au salarié de 70 à 60 %  est reportée pour les heures chômées effectuées :

    - A compter  du 1er avril 2021 pour les salairés travailllant dans une entreprise relevant des secteurs listés dans les annexes 1 (liste S1) et annexe 2 (liste S1 bis).

Pour les entreprises, visées par l'annexe 2, et qui soivent remplir un critère de part de chiffre d'affaires dans une activité, une déclaration sur l'honneur devra être fournie précisant qu'un expert comptable atteste la réalité de ce critère.

    - A compter du 1er juillet 2021 pour les salariés travaillant dans une entreprise :

            - Dont l'activité principale implique l'accueil du public et qui est interrompue, partiellement ou totalement, du fait de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, à l'exclusion des fermetures volontaires

            - Dont l'établissement est situé dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d'exercice de l'activité économique et de circulation des personnes prises par l'autorité administrative afin de faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, lorsqu'il subit une forte baisse de chiffre d'affaires

            - Dont l'établissement appartient à une zone de chalandise spécifiquement affectée par l'interruption d'activité, d'un ou plusieurs établissements dont l'activité implique l'accueil du public, lorsqu'il subit une baisse significative de son chiffre d'affaires

Salariés vulnérables et salariés devant garder leurs enfants

Ce dispositif qui devait prendre fin au 31 décembre 2020 est prolongé jusqu’à une date fixée par décret et, au plus tard, jusqu'au 31 décembre 2021.

le décret maintient le taux de l’indemnité versée au salarié concerné soit 70 % de la rémunération brute.

Durée de l'activité partielle

Le décret du 24 décembre 2020 reporte du 1er janvier au 1er mars 2021, l'entrée en viveur du raccourcissement de la durée maximale d'autorisation de placement en activité partielle.

A cette date, la durée maximale d'autorisation d'activité partielle passera de 12 mois à 3 mois.

Cette autorisation sera renouvelable sous condition, dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs ou non.