Covid-19 - Activité partielle et personnes vulnérables : encore du nouveau

  • 325

Dans notre actualité du 31 août dernier (Covid-19 : Nouveauté : chômage partiel pour les salariés vulnérables), nous vous informions qu'à partir du 1er septembre 2020 (sauf en Guyane et à Mayotte) :

    - les personnes vivant au domicile d’une personne vulnérable ne pouvaient plus être placées en activité partielle

    -  et que l'activité partielle était maintenue uniquement pour les personnes les plus vulnérables

Le décret 2020-1098 du 29 août 2020 (Journal officiel du 30 août 2020) avait donc considérablement réduit les critères de vulnérabilité à la Covid-19.

La Ligue nationale contre l’obésité et plusieurs requérants individuels ont saisi le juge des référés du Conseil d’État pour que soit ordonnée la suspension de ce décret. 

Le Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 15 octobre 2020, relève que :

- Le pouvoir réglementaire pouvait légalement décider que les salariés vivant au domicile d’une personne vulnérable ne pourraient plus bénéficier de l'activité partielle

- Le décret du 29 août limite indûment la liste des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection à la Covid-19

Par conséquent, les dispositions du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité sont suspendus jusqu’à ce qu’il soit statué sur leur légalité.

Lors de la conférence de presse gouvernementale du 15 octobre, le ministre de la Santé, Olivier Véran, a annoncé une évolution probable de la liste des personnes vulnérables « de manière à protéger davantage de personnes compte tenu de l’état d’urgence sanitaire ».

Rappel des critères de vulnérabilité à la Covid-19 permettant de bénéficier de l'activité partielle jusqu'à nouvel ordre

- être âgés de 65 ans et plus ;

- étant au troisième trimestre de la grossesse ;

- ayant des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), ATCD d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

- ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

- présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnée du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

- présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;

- étant atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

- présentant une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kg/m2) ;

- étant atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive) ; liée à une infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ; consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules-souches hématopoïétiques ; liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;

- étant atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

- présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie.