Coronavirus : entrée en vigueur de 5 nouvelles ordonnances sociales

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5 nouvelles ordonnances prises en application de la loi n°2020-290 du 23/03/2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 (JO du 27/03/2020) ont été publiées au Journal officiel du 2 avril.

Ordonnance n°2020-385 du 01/04/2020 modifiant la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (JO du 02/04/2020)

L'ordonnance prévoit que :

    - La prime peut atteindre un montant de 2000 € pour les entreprises ayant mis en place un accord d’intéressement.

    - Celles qui n’en disposent pas peuvent néanmoins la verser  dans la limite de 1 000 €

    - Une nouvelle possibilité de modulation de son montant en fonction « des conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 »

- Sa date limite de versement est repoussée au 31 août 2020 Retrouvez en téléchargement ci-dessus la fiche pratique de la CPME.

    - Sa date limite de versement est repoussée au 31 août 2020

Retrouvez le questions/réponses du ministère du travail ici.

Retrouvez en téléchargement ci-dessus la fiche pratique de la CPME mise à jour le 20 avril 2020.

Ordonnance n°2020-388 du 01/04/2020 relative au report du scrutin de mesure de l'audience syndicale auprès des salariés des entreprises de moins de onze salariés et à la prorogation des mandats des conseillers prud'hommes et membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (JO du 02/04/2020)

L’ordonnance prévoit que :

    - L'élection TPE est reporté au premier semestre 2021

    - La date de renouvellement des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) est décalée et les mandats en cours prorogés

Retrouvez en téléchargement ci-dessous la fiche pratique de la CPME.

Ordonnance n°2020-386 du 01/04/2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle (JO du 02/04/2020)

L’ordonnance :

    - Permet au médecin du travail de prescrire un arrêt de travail en lien avec le Covid-19 et de procéder à des tests de dépistage de ce virus

    - Autorise le médecin du travail à reporter les visites médicales devant être réalisées à compter du 12 mars

    - Précise le rôle des services de santé au travail en matière de prévention du coronavirus et d'accompagnement des entreprises amenées à accroître ou adapter leur activité

Cette ordonnance a été complétée par le décret n° 2020-410 du 8 avril 2020 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire.

Retrouvez en téléchargement ci-dessous la fiche pratique de la CPME (mise à jour le 14 avril 2020).

Ordonnance n°2020-387 du 01/04/2020 portant mesures d'urgence en matière de formation professionnelle (JO du 02/04/2020)

L’ordonnance :

    - Prend des mesures pour protéger les acteurs de la formation professionnelle et assurer la continuité des parcours engagés

    - Reporte à la fin de l’année les échéances des entretiens professionnels d’état des lieux qui devaient être organisés avant le 7 mars 2020 (retrouvez notre actualité : "Entretien professionnels : la première échéance approche" + une fiche de la CPME en téléchargement ci-dessous)

    - Autorise les OPCO et Transitions Pro sont autorisés à financer des parcours de VAE de manière forfaitaire

    - Permet, si besoin, le report des contrats d’apprentissage et de professionnalisation jusqu’à la fin du cycle de formation engagé (l’ordonnance du 15 avril 2020 apporte des précisions à ce sujet : voir notre article : "Covid-19 : une nouvelle ordonnance sociale (15 avril 2020) + la fiche de la CPME mise à jour le 17 avril 2020).

Retrouvez en téléchargement ci-dessous la fiche pratique de la CPME sur la formation

Ordonnance n°2020-389 du 01/04/2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel (JO du 02/04/2020)

L’ordonnance :

    - Permet de réunir le comité social et économique (CSE) par visioconférence, audioconférence ou messagerie instantanée sans limitation

    - Suspend ou reporte les processus électoraux en cours ou à venir durant cette période

Retrouvez en téléchargement ci-dessous une fiche pratique de la CPME (mise à jour 20 avril 2020).

A noter !

Le décret n° 2020-419 du 10 avril 2020 pris en application de cette ordonnance et relatif aux modalités de consultation des instances représentatives du personnel pendant la période de l'état d'urgence sanitaire a été publié samedi 11 avril au Journal Officiel.

Le décret précise les modalités des consultations et réunions des instances représentatives du personnel pendant la période d'état d'urgence sanitaire. Celles-ci peuvent se dérouler à titre exceptionnel par conférence téléphonique ou par messagerie instantanée afin d'assurer la continuité de ces instances. Dans les deux cas, le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l'identification de ses membres et ne doit pas faire obstacle à la tenue de suspensions de séance.

Retrouvez tous les détails dans notre article : "Covid-19 : ordonnance portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel".


Décret du 10 avril 2020 (instances représentatives du personnel)

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Fiche CPME - Services de santé au travail (maj 14 avril 2020)

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Décret du 8 avril 2020 (santé au travail)

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Fiche CPME - IRP - MAJ 20 04 2020

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Fiche CPME - Entretiens professionnels ( MAJ 2 avril)

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Fiche CPME formation - MAJ 17 avril 2020

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Fiche CPME - IRP - MAJ 20 04 2020

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Fiche CPME - Prime exceptionnelle (maj 20 04 2020)

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Fiche CPME - Report du scrutin et prorogation des mandats

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