Coronavirus - Chômage partiel : mise à jour du "Questions-réponses" du ministère du Travail

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Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au COVID-19, le Gouvernement a décidé de transformer structurellement le dispositif d’activité partielle. Le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 met en œuvre cette réforme.

Le « questions-réponses » du ministère du Travail a été mis à jour plusieurs fois (dernière mise à jour : 10 avril 2020) et détaille les évolutions procédurales du dispositif d’activité partielle ainsi que les nouvelles modalités de calcul de l’allocation d’activité partielle issues du décret.

Il apporte quelques précisions très importantes.

 A noter que les dispositions de la circulaire du 12 juillet 2013 n°2013-12 demeurent applicables, à l’exception des fiches 1 sur la présentation de l’activité partielle, 5 sur l’allocation d’activité partielle et 8 sur la procédure d’instruction des demandes d’autorisation préalable.

Dans quel délai l’employeur peut-il déposer sa demande d’autorisation d’activité partielle ?

Le délai pour déposer la demande d’autorisation d’activité partielle est donc de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle.

Toutefois, afin de tenir compte du volume des demandes et des circonstances exceptionnelles que nous traversons, ces demandes d’autorisation d’activité partielle pourront être présentées par les entreprises jusqu’au 30 avril 2020. Ainsi, une demande d’activité partielle pourra être déposée par une entreprise, avant la fin du mois d’avril, sans que le délai de 30 jours lui soit opposable.

Quel est le taux horaire de référence de l’indemnité d’activité partielle et de l’allocation d’activité partielle ?

Le taux horaire de référence au titre de l’activité partielle est :

    - Le taux horaire de base

La rémunération à prendre en compte est celle que le salarié aurait perçue dans le mois s’il n’avait pas été en activité partielle, incluant les majorations (travail de nuit, le dimanche…) de ce salaire.

Cette rémunération est divisée par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat

    - Le taux horaire des primes mensuelles calculées en fonction du temps de présence

Seules sont prises en compte les primes versées mensuellement qui sont calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle (primes de pause payée, par exemple).

Le montant des primes à prendre en compte est celui que le salarié aurait perçu s’il avait travaillé.

Ce montant est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.)

    - Taux horaire des éléments de rémunération variable

1/ Les éléments de rémunération variable (commissions, pourboires…)

2/ Les primes versées selon une périodicité non mensuelle, qui répondent aux mêmes critères que les primes calculées en fonction du temps de présence du salarié, et donc affectées par l’activité partielle : prime annuelle d’ancienneté ou d’assiduité calculée selon le temps de travail effectif.

Le montant mensuel de référence de ces éléments est égal à la moyenne de ces éléments de rémunération variables perçus au cours des 12 mois, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de 12 mois, précédant le premier jour d’activité partielle de l’entreprise (par exemple période du 1er mars 2019 au 29 février 2020).

Ce montant mensuel de référence est divisé par le nombre d’heures mensuelles correspondant à la durée légale sur la période considérée (151,67 heures sur le mois) ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée stipulée au contrat.

    - Eléments exclus du calcul du taux horaire

1/ Les heures supplémentaires

Les heures supplémentaires et leur majoration, même structurelles, n’étant pas éligibles à l’activité partielle, elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle.

2/ Les primes ou indemnités ayant le caractère de remboursement de frais professionnels

3/ La prime d’intéressement

4/ la prime de participation

5/ Les primes qui ne sont pas affectées par la mise en activité partielle

6/ La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Une entreprise multi-établissements pourra-t-elle faire ses demandes en une seule fois ?

Oui : l’application informatique permettant le dépôt des demandes sera paramétrée dans le courant du mois d’avril 2020 pour permettre le téléchargement de l’ensemble des données requises en une seule fois par un utilisateur.

Pour encore quelques jours, les données devront être importées établissement par établissement. A noter qu’un même utilisateur peut d’ores et déjà télécharger les données pour plusieurs établissements, dans la limite de 200 SIRET par compte et 1 000 lignes par fichiers.

Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brut : quel est le régime social applicable ?

Ce complément est soumis au même régime que l’indemnité d’activité partielle en matière de prélèvements sociaux.

Toutefois les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales

La consultation du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés est-elle requise ?

Non. La consultation du CSE ne concerne que les entreprises d’au moins 50 salariés.

En l’absence de CSE, la demande d’activité partielle peut-elle être autorisée ?

Oui, de manière exceptionnelle.

Pour rappel, l’obligation de mise en place d’un CSE est effective depuis le 1er janvier 2020. L'article 2 de l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel suspend les processus électoraux en cours et « impose aux employeurs qui doivent engager le processus électoral de le faire dans un délai de 3 mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire ».

Se pose alors la question des employeurs dont l'obligation d'engager le processus électoral nait après l'entrée en vigueur de l'ordonnance et des employeurs qui, bien qu'ayant l'obligation de le faire, n'ont pas engagé le processus électoral avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance. Afin de ne pas bloquer les demandes d’activité partielle de ces entreprises et dans l’intérêt des salariés, ces entreprises devront s’engager à organiser des élections professionnelles dès que possible, c’est-à-dire, dès la levée de la période de suspension des processus électoraux prévue par l’ordonnance susvisée

Circulaire n° 2013-12 du 12 juillet 2013

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Questions-réponses du ministère du travail - Mise à jour le 10 avril 2020

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