Coronavirus - Chômage partiel - Heures supplémentaires - Ordonnance du 22 avril 2020

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Les heures supplémentaires et leur majoration, même structurelles, n’étant pas éligibles à l’activité partielle, elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de l’indemnité d’activité partielle.

Dans le contexte de la crise sanitaire exceptionnelle liée au Covid-19, le gouvernement a décidé de rendre certaines heures supplémentaires structurelles indemnisables au titre de l’activité partielle.

L’ordonnance prévoit  la possibilité de prendre en compte, dans les heures non travaillées indemnisables, les heures de travail au-delà de la durée légale ou collective du travail, dès lors qu’elles sont prévues par une stipulation conventionnelle ou une stipulation contractuelle conclue avant la date d’entrée en vigueur de la nouvelle ordonnance, à savoir avant le 24 avril 2020.

Cette mesure concerne donc les heures supplémentaires comprises dans le volume de travail prévu par :

    - des conventions individuelles de forfait établies sur la semaine, le mois ou l’année (c. trav. art. L. 3121-56 et L. 3121-57) conclues avant le 24 avril 2020 (ex. : forfait de 37 h ou 39 h par semaine, de 169 h par mois)

    - ou des durées collectives de travail supérieures à la durée légale prévues par des conventions ou accords collectifs de travail conclus avant cette même date.

Dans les autres situations, à la lettre de l’ordonnance, on retombe sur les règles de base, de sorte que les heures supplémentaires ne sont pas indemnisables. Ainsi, ne sont pas indemnisables, par exemple, des heures supplémentaires structurelles liées à une durée collective du travail de 39 heures appliquée sur décision de l’employeur sans base conventionnelle, ou sur la base d’un accord collectif ou d’une convention de forfait conclu à partir du 24 avril 2020.

S’agissant des conventions de forfait, on rappellera qu’une règle d’ordre public prévoit qu’elles doivent être formalisées par écrit (c. trav. art. L. 3121-55). Difficile donc, a priori, d’imaginer l’indemnisation d’heures supplémentaires structurelles sur la base d’un forfait « non écrit ».

La référence aux accords collectifs antérieurs au 24 avril 2020 permet notamment aussi de  « officiellement » les entreprises relevant de la convention collective des hôtels-cafés-restaurants ayant des durées collectives de travail allant jusqu’à 39 h. En effet, les textes conventionnels prévoient le principe d’une durée collective de travail de 39 h hebdomadaires, sauf durée inférieure fixée dans l’entreprise.

Reste maintenant à savoir comment sera calculé le taux horaire de référence qui servira d’assiette au calcul de l’indemnité d’activité partielle (taux horaire de base calculé sur 151,67 h, ou plus simplement taux horaire moyen intégrant les majorations pour heures supplémentaires). L’administration précisera sans doute sa lecture à l’occasion d’une prochaine mise à jour de son document questions/réponses.