Coronavirus - Chômage partiel : entrée en vigueur du décret du 25 mars 2020

  • 713

Toutes ces informations figurent  dans notre actualité "Coronavirus - Chômage partiel : comment le mettre en place ?" : cette actualité est mise à jour dès que nous avons des informations et regroupe donc dans un seul et unique endroit tout ce que vous devez savoir sur le chômage partiel.

Schéma de décision : vous êtes automatiquement éligible au chômage partiel

Dans le cadre de la gestion de la crise épidémique coronavirus - COVID-19, le ministère du Travail a publié à destination des employeurs, un schéma pour les aider à prendre ou pas la décision d’avoir recours à l’activité partielle pour leurs salariés.

Pour les boutiques de mode indépendants, il n'y a aucun doute ("Est ce que l'employeur est dans un secteur de l'arrêté de fermeture ? Si oui = éligible au chômage partiel").

Retrouvez le schéma sur le site internet du ministère du Travail.

Décret n° 2020-325 du 25 mars 2020 (Journal officiel du 26 mars 2020)

Ce décret redimensionne le dispositif de chômage partiel.

En plus des informations ci-dessous, retrouvez  en téléchargement dans l'actualité citée ci-dessus : "Coronavirus - Chômage partiel : comment le mettre en place" un document du ministère du Travail qui précise les nouvelles règles applicables aux demandes d'indemnisation.

Allocation  versée par l'Etat

Le décret aligne les modalités de calcul de l'allocation versée par l'Etat aux entreprises sur celles applicables pour l'indemnité due aux salariés et supprime ainsi le reste à charge pour les entreprises pour les rémunérations inférieures à 4,5 fois le SMIC. 

Comme c'est le cas aujourd'hui, si l'indemnité aboutie à ce qu'un salarié à temps plein touche moins que le smic net horaire, soit 8,03 euros, l'employeur doit verser une indemnité complémentaire (non applicable aux alternants et intérimaires). Le décret prévoit que l'allocation couvrira cette indemnité complémentaire puisque le minimum de l'allocation est fixée à 8,03 euros. 

 Délai pour déposer votre demande

 30 jours à compter du placement des salariés en chômage partiel uniquement lorsque le motif du recours est " circonstances exceptionnelles" ou "sinistre ou intempéries". 

Délai d'acceptation de la DIRECCTE et durée de la demande 

  • - Délai d’acceptation ramené de 15 jours à 2 jours jusqu'au 31 décembre 2020. Le défaut de réponse, comme c'est le cas habituellement, vaut acceptation 

  • - Possibilité de bénéficier d’une durée maximum de 12 mois d’autorisation d’activité partielle (contre 6 mois actuellement au maximum) 

Avis du Comité Economique et Social (CSE) 

 L'employeur peut déposer la demande sans transmettre concomitamment l'avis du CSE uniquement lorsque le motif du recours est "circonstances exceptionnelles" ou "sinistres ou intempéries". Il aura 2 mois pour le faire. 

Forfait cadre 

Le décret ouvre également le bénéfice de l’activité partielle aux salariés au forfait cadre, y compris lorsqu'il n’y a pas fermeture totale de l’établissement. 

Date d'application 

Le décret est applicable aux demandes d'indemnisation adressées à l'ASP à compter de l'entrée en vigueur du décret (26 mars 2020) pour les demandes d'activité partielle à compter du 1er mars. 

Problèmes de réception des codes

Vous êtes nombreux à vous inquiéter de ne pas encore avoir reçu vos codes.

Le site de l’activité partielle est actuellement surchargé par les demandes et connait des ralentissements. Les services chargés de l’instruction des dossiers avancent rapidement sur leur mission mais des retards sont inévitables.

Pour le moment, les DIRECCTE vous invite à attendre la réponse du site "Activité partielle" après la création de votre compte. Compte tenu de l'afflux des demandes, la réception des identifiants, de l’habilitation et l’enregistrement de vos établissement risque de prendre plusieurs jours, ce qui est normal à ce stade.

 Si vous ne recevez pas d’informations concernant vos demandes après cette semaine (semaine du 23 au 29 mars 2020), les DIRECCTE vous invitent  à contacter, par mail, le service technique du site : contact-ap@asp-public.fr

Délai de remboursement

Les délais de paiement aux entreprises sont de 12 jours en moyenne après l’acceptation de la demande.