Contrôles URSSAF : Vos droits renforcés !

  • 30

En tant que dirigeant de boutique de mode indépendante, vous avez l’obligation de déclarer vos salariés et les revenus issus de votre activité professionnelle. L’ensemble des cotisations et contributions patronales et salariales sont versées à l’URSSAF.

 Afin d’améliorer vos relations avec l’URSSAF, un décret renforce vos droits et garanties depuis le 11 juillet 2016 en cas de contrôle URSSAF.

 Voici les principaux apports :

  • Un droit à l’erreur : Lorsque vous constatez, de votre propre initiative, que vous avez commis une erreur non intentionnelle lors d'une déclaration et que vous la corrigez lors de l’échéance suivante, les pénalités de retard peuvent ne pas vous être appliquées (sous conditions*).
  • Une meilleure information en cas de contrôle :
    • L’URSSAF doit vous avertir en vous envoyant un avis de passage au moins 15 jours avant la date de la première visite de contrôle. Alors que le non-respect de ce délai n’avait jusqu’à présent pas d’incidence sur la régularité du contrôle, il sera désormais pris en compte.
    • La « charte du cotisant contrôlé » doit désormais figurer sur l’avis de passage de l’URSSAF. Cette charte vous permet de mieux connaitre la procédure de contrôle et vos droits lors son déroulement (vous pouvez également la consulter en cliquant ici).
    • A l'issue du contrôle, les éventuelles observations faites au cours du contrôle doivent désormais être motivées motif par motif de redressement.
  • La fin de la double punition : Le redressement ne peut porter que sur des éléments qui n’ont pas donné lieu à des observations lors d’un précédent contrôle (sous condition*).
  • Un délai de contestation allongé : A partir du 1er janvier 2017, vous aurez 2 mois et non plus 1 pour contester les décisions de l’URSSAF devant la commission de recours amiable.

 * Pour plus d’informations, cliquez ici