Contribution formation pour les entreprises de + de 10 salariés : précisions

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Nous vous rappelions, dans une actualité d'août dernier, que la loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 prévoit désormais  une contribution unique à la formation et à l’alternance collectée par les OPCO, puis par les URSSAF. Et ceci, à compter du 1er janvier 2022 au plus tard (initialement au 1er janvier 2021).

D'ici là, la collecte des contributions des entreprises de la branche professionnelle est confiée à l'Opérateur de compétences (OPCO) des entreprises de proximité (ex AGEFOS PME) selon des modalités transitoires suivantes :

Pour les entreprises de plus de 10 salariés

Le versement des contributions dues au titre des masses salariales  2019 et 2020 s’effectue de manière échelonnée.

Pour 2019 : un acompte à verser avant le 15 septembre 2019 (75 % au titre du 1 % formation) et le solde au 28 février 2020.

Pour 2020 : un acompte à verser avant le 15 septembre 2020 et le solde au 28 février 2021.

A noter ! Un décret du 10 décembre dernier aménage les règles de collecte de la contribution. En effet, en 2020, le 1er acompte à verser avant le 1er mars sera de 60 % au lieu de 40 %. Le second, qui doit être versé avant le 15 septembre 2020, s'élevera à 38 % au lieu de 35 %. Le solde doit toujours être versé avant le 1er mars 2021.

Pour les entreprises de moins de 11 salariés

Aucun acompte à verser. Le versement des contributions dues au titre des masses salariales  2019 et 2020 s’effectueront respectivement au 28 février 2020 et au 28 février 2021.

Le site internet de l'OPCO des entreprises de proximité est effectif ! Cliquez ici pour accédez à tous vos outils dématérialisés pour :

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