Contribution formation : acompte à verser avant le 15/09 pour les entreprises de + de 10 salariés

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La loi « Avenir professionnel » du 5 septembre 2018 prévoit  une contribution unique à la formation et à l’alternance qui sera collectée par les URSSAF à compter de 2021. 

Nous vous rappellons que d'ici là, la collecte des contributions des entreprises de la branche professionnelle est confiée à l'Opérateur de compétences (OPCO) des entreprises de proximité (ex AGEFOS PME) selon des modalités transitoires suivantes :

Pour les entreprises de plus de 10 salariés

Le versement des contributions dues au titre des masses salariales  2019 et 2020 s’effectue de manière échelonnée.

Pour 2019 : un acompte à verser avant le 15 septembre 2019 (75 % au titre du 1 % formation) et le solde au 28 février 2020.

Pour 2020 : un acompte à verser avant le 15 septembre 2020 et le solde au 28 février 2021.

Nous vous invitons à consulter le schéma récapitulatif dans la note en pièce jointe en téléchargement ci-dessous.

Attention ! Vous ne recevrez pas de bordereau de cotisation par courrier. Ce versement s’effectue uniquement en ligne via le portail agelink CONTRIB'.

Cette plateforme sécurisée vous permet de déclarer et de vous acquitter de votre acompte en quelques minutes. Quatre moyens de paiement sont  proposés : prélèvement SEPA, carte bancaire, virement ou chèque. Une question ? Les conseillers de l'OPCO des entreprises de proximité vous répondent au 0 800 977 978 (ouverture de la ligne du 1er juillet au 30 septembre du lundi au vendredi de 8h30 à 18h30).

Pour les entreprises de moins de 11 salariés

Aucun acompte à verser en septembre.

Le versement des contributions dues au titre des masses salariales  2019 et 2020 s’effectueront respectivement au 28 février 2020 et au 28 février 2021.

Taxe d'apprentissage masse salariale 2019

Les entreprises, quelles que soient leur taille, sont exonérées de la taxe d’apprentissage sur la masse salariale 2019.

Flyer contribution formation entreprise de + de 10 salariés

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