Contrats à distance et hors établissement : le délai de rétractation du consommateur a doublé

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Grâce à la loi Hamon sur la consommation, le consommateur dispose de 14 jours pour exercer son droit de rétractation pour un contrat conclu à distance.
Les nouvelles conditions étant strictement encadrées, le Code de la consommation (1) précise que le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux légalement prévus (2) tel que le coût de renvoi des biens.
Le professionnel ne peut en aucun cas empêcher le consommateur d'exercer son droit de rétractation. Seuls les contrats conclus entre professionnels (BtoB) ne sont pas concernés par la loi Hamon. Ainsi, toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation serait nulle.
Le délai de rétractation du consommateur commence à courir à compter du jour :
• de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et les contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, ainsi que les contrats portant sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel ;
• de la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de service incluant la livraison de biens ;
• à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie ;
• à compter de la réception du premier bien pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie.Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel est alors tenu de rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié, et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
Au-delà du délai de 14 jours nouvellement prévu, les sommes dues sont alors majorées :
- au taux légal si le remboursement intervient au plus tard 10 jours après l'expiration des délais prévus ;
- de 5% si le retard est compris entre 10 et 20 jours ;
- de 10% si le retard est compris entre 20 et 30 jours ;
- de 20% si le retard est compris entre 30 et 60 jours ;
- de 50% entre 60 et 90 jours ;
- de cinq points supplémentaires par nouveau mois de retard jusqu'au prix du produit, puis du taux d'intérêt légal.
Cette réforme s'applique aux contrats conclus depuis le 13 juin 2014.