Congé de paternité : du nouveau en cas d'hospitalisation de l'enfant

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La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 allonge la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant lorsque l’état de santé de l’enfant nécessite son hospitalisation immédiate après sa naissance dans une unité de soins spécialisée. Un décret et un arrêté du 24 juin 2019 précisent les modalités de ce congé.

Rappel du cas général

Le congé est de 11 jours calendaires pris obligatoirement consécutivement (18 jours consécutifs en cas de naissances multiples) dans les 4 mois qui suivent la naissance.

Votre salarié doit vous avertir au moins 1 mois avant la date à laquelle il envisage de prendre le congé en précisant sa date de retour dans la boutique.

Le congé de paternité suspend le contrat de travail de votre salarié que vous n'avez pas à remunérer. Il peut percevoir des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sous conditions.

Nb : le congé de paternité et d'acceuil s'ajoute au "congé de naissance ou d'arrivée au foyer d'un enfant adopté" de 3 jours. Les 2 congés peuvent se succéder ou être pris séparement. Contrairement au congé de paternité et d'acceuil, le salarié qui remplit  les conditions pour accéder au "congé de naissance ou d'arrivée au foyer d'un enfant adopté" de 3 jours et qui en bénéficie effectivement ne doit subir aucune diminution de sa rémunération mensuelle (maintien de salaire par l'employeur).

Cas particulier de l’hospitalisation immédiate de l’enfant

Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation immédiate après la naissance dans une unité de soins spécialisée, le congé est accordé pendant toute la durée de cette hospitalisation pendant une durée maximale de 30 jours consécutifs.

Sont considérées comme des unités de soins spécialisées : les unités de néonatalogie, les unités de réanimation néonatale, les unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons et les unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.

Le congé doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de l'enfant. Il s'ajoute au congé de 11 jours calendaires et est indemnisé selon les mêmes modalités par la CPAM.

 Ce nouveau congé s'applique aux naissances intervenant à compter du 1er juillet 2019.